2021 QCCQ 9820, 2021 QCCQ 9820

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. G.O. 2021 QCCQ 9820 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N° : 100-40-001174-212 DATE : 19 juillet 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c G… O… Défendeur et L… O… Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteurs Marc Lamarre et Nadia Nadeau, psychiatres, datés des 15 et 16 juillet 2021 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] Considérant que le défendeur est affecté d’une maladie bipolaire en phase maniaque; [ 5 ] Considérant que le défendeur a un trouble de consommation de substances soit des amphétamines; [ 6 ] Considérant le rapport du docteur Lamarre qui fait état d’une menace du défendeur à l’endroit de son père, de se rendre chez lui avec une mitraillette; [ 7 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus quarante-cinq (45) jours à compter de la présente ordonnance ; [ 10 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus quarante-cinq (45) jours à compter de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 12 ] LE TOUT sans frais.

_________________________________, VICKY LAPIERRE, J.C.Q. M e Gabrielle Langlais Goulet, Bernard, Langlais & Chassé, Avocats Procureurs du demandeur G… O… Défendeur absent et non représenté L… O… Mis en cause absent et non représenté Date d’audience : 19 juillet 2021