2013 QCCQ 6990, 2013 QCCQ 6990

Cloutier c. Animalerie Jonas (1994) inc. 2013 QCCQ 6990 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008538-130 DATE : 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ SYLVIE CLOUTIER Demanderesse c. ANIMALERIE JONAS

(1994) INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] VU la convocation des parties pour l'audition du procès. [ 2 ] VU que les parties ont préféré s'entendre dans le cadre d'une médiation plutôt que de plaider leur procès. [ 3 ] VU qu'elles ont produit une entente dont elles demandent l'homologation. [ 4 ] VU qu'elles demandent que ladite entente soit confidentielle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE le règlement intervenu entre les parties et déposé au dossier de cette Cour; ORDONNE au greffier de cette Cour de mettre ladite entente dans une enveloppe scellée; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.

date d'audience: 18 juillet 2013