2020 QCCA 913, 2020 QCCA 913

Auguste c. R. 2020 QCCA 913 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006502-171 , 500-10-006680-183 ( 505-01-117486-130 , 505-01-109713-129, 750-01-042382-133 , 750-01-043324-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. N o : 500-10-006502-171

PARTIE APPELANTE AVOCATE Philippe-Edouard Auguste Me Rita Magloé Francis ( Surprenant Magloé Avocats ) Absente PARTIES INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JEAN-PHILIPPE VERREAU ( Bernard Roy (Justice Québec) ) Absent N o : 500-10-006680-183

PARTIE APPELANTE AVOCATE

Philippe-Edouard Auguste Me Rita Magloé Francis ( Surprenant Magloé Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : 500-10-006502-171 , 500-10-006680-183 Requête en annulation de la déclaration d’abandon ( Art. 683 (3) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION PAR LA COUR : Jugement rectifiant celui daté du 10 juillet 2020 – voir page 4.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT RECTIFIÉ [ 1 ] VU que l’appelant a décidé de ne pas soulever une question constitutionnelle dans le cadre de ce pourvoi; [ 2 ] VU qu’à la troisième conclusion de son jugement sur la requête en date du 10 juillet 2020 la Cour a déclaré qu’elle « PREND ACTE du désistement du Procureur général du Québec comme mise-en-cause. »; [ 3 ] VU que le Procureur général du Québec demande que le libellé de cette troisième conclusion ne précise pas qu’il se désiste de l’appel comme mis-en-cause; [ 4 ] VU que le Procureur général du Québec demande que le libellé de cette troisième conclusion soit modifié et que la Cour « DÉCLARE que le Procureur général du Québec est mis hors de cause dans le présent appel »;

[ 5 ] VU que l’appelant ne s’objecte pas à la rectification demandée par le Procureur général du Québec; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] RECTIFIE l’arrêt du 10 juillet 2020; [ 7 ] ORDONNE que le libellé de la troisième conclusion de l’arrêt du 10 juillet 2020 soit rectifié ainsi : « DÉCLARE que le Procureur général du Québec est mis hors de cause dans le dossier 500-10-006502-171». PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. Auguste c.

R. 2020 QCCA 913 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006502-171, 500-10-006680-183 (505-01-117486-130, 505-01-109713-129, 750-01-042382-133, 750-01-043324-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. N o : 500-10-006502-171

PARTIE APPELANTE AVOCAT

Philippe-Edouard Auguste Me Rita Magloé Francis ( Surprenant Magloé Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colleter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JEAN-PHILIPPE VERREAU ( Bernard Roy ( Justice Québec )) Par visioconférence N o : 500-10-006680-183

PARTIE APPELANTE AVOCATE Philippe-Edouard Auguste Me Rita Magloé Francis ( Surprenant Magloé Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JEAN-PHILIPPE VERREAU ( Bernard Roy (Justice Québec) ) Par visioconférence

DESCRIPTION : 500-10-006502-171, 500-10-006680-183 Requête en annulation de la déclaration d’abandon ( Art. 683 (3) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audience.

Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 32 Me Francis confirme à la Cour qu’elle n’entend plus soulever les questions constitutionnelles. 9 h33 Échanges entre la Cour et Me Francis. 9 h 34 Me Le Colletter avise qu’elle ne s’objecte pas à la requête. 9 h 35 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 36 Me Verreau demande à la Cour de pouvoir se retirer vu la déclaration de Me Francis quant à l’abandon des questions constitutionnelles. Échanges entre la Cour et Me Verreau. 9h 37 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT [1] LA COUR a étudié la requête et l’affidavit de Me Talbot ainsi que les courriels de Me Magloé Francis et Me Le Colletter. [2] Le requérant indique qu’il n’a plus l’intention de soulever une question constitutionnelle et il s’engage à déposer son mémoire dans les soixante jours qui suivent la confection des notes sténographiques. [3] Dans ces circonstances l’intimée ne s’objecte pas à la requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [4] ACCORDE la requête selon ses conclusions, à l’exception de la date pour le dépôt du mémoire de l’appelant; [5] ORDONNE que le mémoire de l’appelant soit déposé dans les soixante jours qui suivent la confection des notes sténographiques; [6] PREND ACTE du désistement du Procureur général du Québec comme mise-en-cause. PATRICK HEALY, J.C.A.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.