2014 QCCQ 8824, 2014 QCCQ 8824

Groupe Immediacom inc. c. Brown 2014 QCCQ 8824 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-031328-132 DATE : 13 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE IMMEDIACOM INC. Demanderesse c. NORMAND BROWN Défendeur et L'EXPERT IMMOBILIER P.M. INC.

Appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le règlement hors cour intervenu entre les parties demanderesse et défenderesse séance tenante le jour de l'audience du 22 avril 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demande contre la

partie appelée L'Expert immobilier P.M. inc. est sans objet et doit donc être rejetée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] REJETTE la demande contre la

partie appelée L'Expert immobilier P.M. inc., sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.