2013 QCCQ 8032, 2013 QCCQ 8032

Protection de la jeunesse — 131220 2013 QCCQ 8032 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001109-096 DATE : 2 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau […], REQUÉRANTE; c. X née le […] 1996; ADOLESCENTE; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 23 AVRIL 2013 SUR LA REQUÊTE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision prononcée par l'Honorable Paul Casgrain le 28 août 2012 qui maintient X ([…]1996) en famille d'accueil pour une période de six mois et ordonne la poursuite des services déjà en place d'autant.

Alléguant l'amélioration significative de la situation de la mère conjuguée à la stabilisation des comportements de l'adolescente, la requérante recommande que X réintègre son milieu maternel et que les services se prolongent pour huit mois additionnels. Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] L'intervention initiale de la requérante auprès de X remonte en 2009 et se justifie par l'hospitalisation de sa mère pour une psychose toxique; elle consomme amphétamines et méthamphétamines. Le père a été reconnu coupable d'agression sexuelle sur la fille aînée de la mère.

X, qui présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, des comportements d'opposition et un trouble de l'attachement, est hébergée en famille d'accueil suite à la signature de mesures volontaires. [ 3 ] La mère est hospitalisée en psychiatrie à deux reprises au cours des mois qui suivent. Le psychiatre émet un diagnostic de trait de personnalité limite et de poly-toxicomanie. [ 4 ] La mère, qui vit de l'instabilité, prend du temps avant de se mettre en action et l'hébergement de X en famille d'accueil se prolonge.

En 2011 la mère fait trois tentatives de suicide, elle résiste aux recommandations de son psychiatre. [ 5 ] Au cours de la dernière année, elle accepte de se mobiliser et stabilise sa situation. [ 6 ] Elle est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 7 ] Au cours de la dernière ordonnance la mère a offert une bonne collaboration avec les services.

Ses contacts avec sa fille sont positifs, elle a été en mesure d'être rassurante dans sa relation avec elle. [ 8 ] Elle a intégré les outils suggérés et a participé avec sa fille au groupe « A ». [ 9 ] Elle a maintenu son suivi en toxicomanie et son intervenante est d'avis qu'elle est actuellement en rémission. Son objectif est de maintenir son abstinence. [ 10 ] Elle s'implique dans un programme de réinsertion à l'emploi. [ 11 ] Sa relation avec X est positive et elle est en mesure de bien définir son rôle auprès d'elle.

L'intervenante écrit: "… (…) Toutefois, nous avons été agréablement surpris de voir que madame demandait des comptes à X, en vérifiant les sorties de cette dernière, en lui mettant des limites et en lui conseillant des façons d’agir appropriées. Par exemple, madame a mis ses limites avec X dans l’éventualité où cette dernière revient chez elle, madame a été très claire avec sa fille qu’elle doit fréquenter l’école et finir son secondaire V.

X ne nous rapporte pas de situations difficiles vécues avec sa mère et semble être très satisfaite de sa relation. …" [ 12 ] À ces changements positifs de la mère s'ajoutent les bons comportements de l'adolescente. Cette dernière fonctionne bien dans l'ensemble des sphères de sa vie.

Elle est respectueuse des règles en place tant dans sa famille d'accueil que dans son milieu maternel. [ 13 ] Elle est en mesure de se donner des objectifs et de mettre les efforts pour les atteindre comme par exemple retourner chez sa mère ou obtenir son permis de conduire. [ 14 ] X poursuit son cheminement académique qui lui permettra d'obtenir son diplôme d'études secondaires.

Elle est motivée par son projet d'études. [ 15 ] Elle a terminé son suivi en psychologie ayant atteint les objectifs. [ 16 ] X est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées car son plus cher désir est de retourner auprès de sa mère. [ 17 ] Le père à qui la procédure a été signifiée est absent. [ 18 ] Il a collaboré avec les intervenants au cours des derniers mois. [ 19 ] Il a récemment confié à l'intervenante avoir posé des gestes de violence physique à l'égard de la jeune sœur de X alors qu'elle

était bébé. Ces confidences ont troublé l'adolescente qui a demandé que les contacts avec son père soient suspendus pendant quelques mois. Elle lui a écrit une lettre pour lui signifier son intolérance à toute forme de violence et lui réitérer son amour. [ 20 ] La situation personnelle du père s'est détériorée au cours de l'hiver; il s'est séparé de sa conjointe et a consommé des amphétamines de façon régulière dans les semaines qui ont suivi la rupture.

Il tente actuellement de mettre de l'ordre dans sa vie. [ 21 ] X qui bénéficie de contacts supervisés à la Maison des familles avec son père ne souhaite pas modifier ces modalités pour le moment. [ 22 ] L'intervenante justifie ainsi sa recommandation: "… Depuis plusieurs années, nous avons le souhait d’offrir à X un projet de vie stable qui répondra le plus adéquatement à ses besoins. Dans la dernière année, la mobilisation de la mère face à ses difficultés personnelles nous a amenés à nous questionner sur sa capacité à reprendre X dans son milieu de vie.

Au cours des derniers mois, nous avons pu apprécier la stabilité, l’implication et la collaboration de la mère. En effet, madame Côté semble avoir trouvé les moyens pour mettre fin de façon concrète et significative à ses difficultés personnelles. Nous avons également pu observer qu’il existe un lien significatif entre X et sa mère. De plus, la confiance de X envers sa figure parentale a été renforcée au cours de tous ses contacts où madame lui a offert une présence constante et sécurisante.

Nous tenons compte également que X ait bientôt 17 ans, qu’elle ne présente pas de troubles de comportements ou d’autres facteurs de vulnérabilité. …" [ 23 ] Les parties consentent au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 24 ] La preuve convainc le Tribunal que l'amélioration de la situation de la mère et de X permet le retour de l'adolescente dans son milieu maternel.

Cependant afin de s'assurer du succès du projet, le maintien des services est justifié pour les prochains mois. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 28 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 28 août 2012; [ 29 ] CONFIE l'adolescente à sa mère pour une période de huit mois; [ 30 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescente avec son père soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE à la mère de participer et de s'impliquer activement dans un suivi en toxicomanie et un suivi médical et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de participer et de s'impliquer activement dans le plan d'intervention élaboré par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 35 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

Centre jeunesse Me Émilie B. Perron (adolescente) Père

Me Marthe Vachon (mère) Me Kathy Beaumont (DPJ) /ss Date d’audience : 23 avril 2013