2022 QCCQ 9209, 2022 QCCQ 9209

Protection de la jeunesse — 225313 2022 QCCQ 9209 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-001489-228 DATE : 17 juin 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2007 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] CORRIGÉ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l’audience du 17 juin 2022, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La soussignée a remanié les motifs exprimés verbalement, pour en améliorer la présentation et la compréhension. [ 3 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ), en vue de déclarer que la sécurité ou le développement de l’adolescente est compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et de troubles sérieux de comportement. [ 4 ] Conséquemment la DPJ demande au Tribunal de confier l’adolescente à un centre de réadaptation et d’imposer d’autres mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission.

Question en litige [ 5 ] La sécurité ou le développement de l’adolescente sont-ils compromis? Si oui, pour quels motifs ? Quelles sont les mesures les plus appropriées en vue de corriger la situation ?

Contexte et analyse [ 6 ] Les parties reconnaissent la véracité de toutes et chacune des allégations de la demande. [ 7 ] Les parties sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 8 ] Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, et pris en considération la position des parties, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis et que les mesures recommandées respectent ses droits et ses intérêts. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande;

DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X compromis pour les motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux ; CONFIE la jeune à un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; AUTORISE l’intégration de la jeune dans le milieu de la grand-mère maternelle, selon l’évolution de la situation; PREND ACTE que le milieu de la grand-mère maternelle sera évalué, le tout conformément à la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant ; ORDONNE à la suite de l’accréditation du milieu de la grand-mère maternelle comme famille d’accueil, l’hébergement de l’enfant dans la famille d’accueil de cette dernière, et ce, pour la durée prévue de la présente ordonnance; AUTORISE en faveur de la jeune des contacts avec ses parents, contacts dont les modalités et la fréquence seront déterminées entre les parties, de même que le degré de supervision; PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse de clarifier un projet de vie pour la jeune au cours de la présente mesure; PREND ACTE de l’engagement de la jeune de ne pas avoir recours à la violence avec quiconque; ORDONNE à la Directrice de s’assurer que la jeune puisse débuter un suivi psychologique au plus tard le 1 er octobre 2022 ; ORDONNE à la jeune de participer activement aux suivis qui lui seront offerts, notamment l'évaluation en pédopsychiatrie; ORDONNE que la jeune reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, tant que jugé nécessaire par les professionnels; ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année; ORDONNE que les contacts entre la jeune et sa fratrie soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse en termes de fréquence, de modalité, de durée et de degré de supervision requis; CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Jugement corrigé signé le : 2022-09-15 M e Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karyn Brown Avocate de l’enfant Date d’audience : 17 juin 2022 Pièces déposées : D-1 à D-3