2011 QCCA 1246, 2011 QCCA 1246

R. c. Kelly 2011 QCCA 1246 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004929-111 ( 500-73-002983-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 JUILLET 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis PROCUREUR POUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) MIREILLE KELLY Me Alexandre Dumas (absent) DUNTON RAINVILLE

Requête de l'appelante demandant l'autorisation de procéder à la vente des biens confisqués nonobstant l'appel (Art. 462.45 C.cr.). Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 La requête n'est pas contestée. 9 h 32 Argumentation par Me Michel F. Denis. 9 h 35 PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée Mireille Kelly à ce que la requête soit accueillie, tel qu'en témoigne la lettre de son avocat

datée du 28 juin 2011, déposée au dossier de la Cour; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET au Procureur général du Canada de disposer du condominium situé au [...], appartement [...] et son contenu (biens meubles et divers objets de luxe) nonobstant l'appel; [ 5 ] ORDONNE au Procureur général du Canada d'assumer toutes les obligations du propriétaire du condominium en lieu et place de Mireille et Gilbert Kelly à compter du 26 avril 2011, date du jugement de confiscation. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.