2021 QCCA 485, 2021 QCCA 485

Arseneault c. R. 2021 QCCA 485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007378-209 ( 500-01-169543-185, 500-01-169539-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Frédéric Arseneault ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Langlois ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des parties. Me Emmanuelle Arcand est présente par voie téléphonique. Remarques préliminaires. 9 h 32 Représentations de Me Arcand quant à sa possible représentation de Monsieur Arsenault et demande une remise afin de prendre connaissance du dossier. 9 h 35 Me Langlois s’adresse au juge quant aux documents disponibles et transmis. 9 h 36 Échanges de part et d’autre.

9 h 40 PAR LE JUGE : Jugement sur la remise de l’audience – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête demandant la prolongation du délai d’appel du verdict rendu le 14 février 2020. [ 2 ] Ce dossier a été une première fois porté au rôle alors que l’avocate qui représentait le requérant s’est vue accorder la permission de cesser de le représenter.

La requête pour prolongation du délai d’appel a alors été continuée à ce jour afin de permettre au requérant de se constituer un nouvel avocat. [ 3 ] Me Emmanuelle Arcand représente dorénavant le requérant mais n’a pas encore eu l’occasion de suffisamment prendre connaissance du dossier pour confirmer qu’elle représentera bien le requérant pour la suite des choses. [ 4 ] Le ministère public, représenté par Me Geneviève Langlois, ne conteste pas la remise de la présentation de la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de remise de la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Arcand de communiquer avec Me Langlois au plus tard le 26 mars 2021 afin de lui indiquer si elle accepte bien le mandat du requérant; [ 7 ] FIXE l’audition de la requête en prolongation du délai d’appel au 14 avril 2021, à 9 h 30 en salle RC-18. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.