2010 QCCQ 13157, 2010 QCCQ 13157
Opinion
Killick Fisheries inc. c. Roberts 2010 QCCQ 13157 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-002651-095 DATE : Sept-Îles, 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KILLICK FISHERIES INC. DEMANDERESSE c.
IRVING ROBERTS DÉFENDEUR ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Killick Fisheries inc. poursuit le défendeur en recouvrement d'un montant d'argent qu'elle lui a prêté. [ 2 ] Une entente est intervenue entre les parties pour un règlement hors cour au montant de 14 741,93 $. [ 3 ] La
partie défenderesse a versé à ce jour la somme de 10 000 $, laissant un solde impayé de 4 741,93 $. [ 4 ] Les parties demandent au Tribunal de rendre jugement contre Irving Roberts pour ce montant en capital, intérêts et frais. [ 5 ] La demande nous apparaît justifiée et il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE Irving Roberts à verser à Killick Fisheries inc. la somme de 4 741,93 $ en capital, intérêts et frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Hubert Besnier Besnier Dion Rondeau Avocats de la demanderesse
M e François Landry Avocat du défendeur
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