2011 QCCA 1801, 2011 QCCA 1801

Kerassinis c. Boretsky 2011 QCCA 1801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021866-116 (500-22-182201-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 septembre 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NOE KERASSINIS Me Jean-David Fortier

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LARRY BORETSKY Me Sylvan Schneider

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 2011 PAR L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l’audience. 9h39 : Échange entre le juge et les procureurs. 9h40 : Argumentation par Me Fortier. 9h52 : Argumentation par Me Schneider. 10h01 : Réplique de Me Fortier. 10h03 : PAR LE JUGE. Jugement à être rendu sur procès-verbal – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l'honorable André Renaud), rendu le 7 juillet 2011 qui accueille une requête en irrecevabilité du défendeur-intimé pour absence de compétence ratione materiae . Le juge est d'avis que le recours relève de la Régie du logement et non de la chambre civile de la Cour du Québec. [ 2 ] Le requérant qualifie son action de recours en responsabilité extracontractuelle pour laquelle la Régie du logement n'a pas compétence.

Le quantum étant de 40 000$, il plaide que la Cour du Québec est compétente pour entendre l'affaire. [ 3 ] On peut certes dire que les insultes et les calomnies, pour reprendre l'enseignement du professeur Jobin, « ne constituent pas autant de violations du contrat de louage lui-même, mais des fautes extracontractuelles commises à l'occasion du contrat » [1] . À ce titre, on pourrait soutenir - la démonstration reste à faire - que la Cour du Québec avait compétence. [ 4 ] Je suis d'avis que la requête fait voir une question qui « devrait être soumise à la Cour d'appel » au sens de l'article 26 C.p.c .

[ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le dossier procède par voie accélérée; [ 6 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 31 novembre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 décembre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état. [ 14 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.