2022 QCCQ 9092, 2022 QCCQ 9092

Protection de la jeunesse — 224731 2022 QCCQ 9092 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-035222-199 DATE : 22 juin 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS STE-MARIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le [...] 2006 adolescente et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ Mise en garde : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement constitue la version écrite et motivée confirmant la décision rendue séance tenante le 22 juin 2022. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue qu’il s’avère nécessaire de prolonger l’ordonnance rendue le 8 février 2021. [ 3 ] Le 2 février 2022, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescente en centre de réadaptation. [ 4 ] Le 13 avril 2022, le Tribunal remet l’audition à la demande du père; l’avocat de ce dernier ayant été mandaté tardivement. [ 5 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation et que diverses mesures de support soient ordonnées jusqu’à sa majorité. [ 6 ] La mère participe à l’audition par le biais de l’application « WhatsApp ».

Elle est en accord avec le plan de la Directrice. Elle est d’accord pour que sa fille demeure au foyer puisqu’elle y est en sécurité. [ 7 ] Le père laisse la décision à la discrétion du Tribunal. [ 8 ] L’adolescente, qui fête [...] ses 16 ans, se retrouve dans une situation où elle n’a que peu d’options. Question en litige [ 9 ] Les recommandations formulées répondent-elles au meilleur intérêt de l’adolescente et respectent-elles ses droits ? Contexte et analyse [ 10 ] La mère demeure toujours en République dominicaine.

L’adolescente communique avec elle par le biais des réseaux sociaux. [ 11 ] Le père collabore davantage avec la Directrice. Le 22 avril 2022, il plaide coupable aux accusations de voies de fait à l’endroit de sa fille. Une probation de trois ans est ordonnée et un interdit de contact existe toujours entre lui et sa fille.

[ 12 ] L’adolescente continue d’évoluer au foyer de groupe A. La Directrice constate une diminution de l’agressivité de l’adolescente. Elle fait davantage confiance aux adultes qui la supportent. Elle a développé son autonomie. [ 13 ] L’adolescente participe à un programme adapté à l’école secondaire A. Elle réussit bien tant sur le plan académique que sur le plan social. [ 14 ] L’adolescente est responsable de son suivi médical. Elle doit notamment faire attention à son hypertension.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande en prolongation modifiée ; [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente ; [ 17 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 8 février 2021 ; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation ; [ 19 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 20 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’adolescente et son père soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse en tenant compte des conditions du père à la Chambre criminelle; [ 21 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’adolescente et sa mère soient déterminées après entente entre les parties ; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive certains soins et services de santé, notamment qu’elle puisse obtenir un suivi régulier en lien avec son hypertension et avec le risque de diabète ; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’elle participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie ; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’adolescente et à sa famille ; [ 25 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’adolescente ; [ 26 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ François Ste-Marie, J.C.Q.

Motifs écrits et signés le 23 juin 2022 /cd Me Marianne Sallin-Gingras Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Bernard Sepinwall Procureur de l’adolescente Me Lilian Stah Procureur du père Date d’audience : 22 juin 2022