2022 QCCA 1757, 2022 QCCA 1757

Droit de la famille — 222304 2022 QCCA 1757 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010539-226 (200-04-029863-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (rectifié le 14 décembre 2022) MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : 14 décembre 2022 GREFFIER ADJOINT Me PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT S… L… Me LOUIS CORNILLAUT (Goldwater, Dubé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… G… Me PIER-LUC LAROCHE (Brodeur, Prémont)

En appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2022 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête de bene esse de la

partie appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé (art. 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; Le greffier s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 36 Observations de Me Cornillaut; Échanges entre le greffier et Me Cornillaut; 9 h 39 Observations de Me Laroche; Échanges entre le greffier et les parties; 9 h 41 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; 9 h 42 Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT (rectifié le 14 décembre 2022)

MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] L’appelante présente une requête de bene esse pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé. Son délai est présentement suspendu par l’application de l’article 381 C.p.c. et de l’

article 76 , al. 2 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile [1] . La demande est formulée vu les « délais stricts […] imposés aux parties en raison de l’urgence inhérente à toute matière de garde » [2] . [ 2 ] L’intimé ne conteste pas la requête, mais il souhaite également obtenir une prolongation du délai pour le dépôt de son exposé. [ 3 ] Compte tenu des discussions avec les parties, il y a lieu de faire droit à ces demandes.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de l’appelante au 20 janvier 2023 ; [ 6 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de l’intimé au 17 mars 2023 ; [ 7 ] RETIRE l’affaire du rôle du 29 mars 2023 et FIXE l’affaire sur le rôle du 19 avril 2023 , en salle 4.33 du palais de justice de Québec, à 9 h 30; [ 8 ] Le tout, sans frais vu la nature du dossier. PIERRE-OLIVIER LACROIX, g.a.c.a.