Turcotte c. Société de l'assurance automobile du Québec 2014 QCCQ 7872 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » No : 100-80-000226-142 No de permis de conduire : […] DATE : Le 15 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAMUEL TURCOTTE, Requérant c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, Intimée DÉCISION SUR REQUÊTE POUR PERMIS RESTREINT (Articles 118 et 119 C.S.R.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant demande l'émission d'une ordonnance pour la délivrance d'un permis restreint en vertu du Code de la sécurité routière . [ 2 ] Par décision rendue le 21 juin 2014, la Société de l'assurance automobile du Québec suspend le permis de conduire du requérant pour la période du 21 juin 2014 au 21 septembre 2014, à

titre de sanction pour accumulation de points d'inaptitude. [ 3 ] Suivant l'article 118 du Code de la sécurité routière , un juge de la Cour du Québec peut rendre une ordonnance de permis restreint lorsque la personne concernée démontre qu'elle doit conduire un véhicule routier dans l'exécution du principal travail dont elle tire sa subsistance. [ 4 ] Dans le cas qui nous occupe, monsieur Turcotte est actuellement sans emploi. Il souhaite pouvoir se déplacer pour chercher un emploi et pour les besoins de la famille. Dans les circonstances, le Tribunal ne peut ordonner la délivrance d'un permis restreint. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, sans frais.

__________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.