2012 QCCA 529, 2012 QCCA 529

Paiement c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2012 QCCA 529 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005091-127 (750-36-000316-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 mars 2012 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHANTAL PAIEMENT Me Alexander Paradissis

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES Me Christine Robidoux Procureure aux poursuites criminelles et pénales CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 2012 PAR L'HONORABLE ANDRÉ VINCENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l'audience. Argumentation par Me Paradissis. 10h08 : Argumentation par Me Robidoux. 10h16 : Réplique de Me Paradissis. 10h18 : Suspension. 10h27 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante soulève plusieurs moyens d'appel dans sa requête pour permission de faire appel du jugement de la Cour supérieure, mais aucun ne justifie, selon moi, d'autoriser l'appel. [ 2 ] Le constat d'infraction indique que le cinémomètre était « en bon état de fonctionnement », et ce, après qu'il eut été vérifié tant avant qu'après l'interception de la requérante.

Le policier, auteur du constat n'a pas été contre-interrogé. [ 3 ] Au procès, la requérante n'a proposé aucune preuve précise et concrète pour soulever un doute raisonnable quant au bon fonctionnement de l'appareil. [ 4 ] La requérante ne fait pas voir d'erreur dans le raisonnement du juge de la Cour supérieure siégeant en appel de la décision rendue en Cour municipale. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.