2012 QCCQ 754, 2012 QCCQ 754

Royer c. Aux Champs-Mignons inc. 2012 QCCQ 754 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Magog « Chambre civile » N° : 470-32-000076-107 DATE : 31 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANITA ROYER -et- FERNAND MIRON Demandeurs c. AUX CHAMPS-MIGNONS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ POUR LES MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE EN PRÉSENCE DES PARTIES ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LE TRIBUNAL: [ 1 ] REJETTE la demande; [ 2 ] REJETTE la demande reconventionnelle; [ 3 ] Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. Date d’audience : 17 janvier 2012

Retrait et destruction des pièces Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites, une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.