2022 QCCQ 8249, 2022 QCCQ 8249

Adoption — 22400 2022 QCCQ 8249 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 175-43-000003-228 DATE : 17 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X né le […] A -et- B DEMANDEURS. _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ).

[ 1 ] CONSIDÉRANT que le 1 er juin 2022, la soussignée ordonnait le placement chez les demandeurs en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […], à Benguet, La Trinidad, Philippines; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent aujourd'hui l'adoption de cet enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT le rapport positif sur l’adaptation de l’enfant du 14 août 2022; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent d’attribuer à l’enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 6 ] CONSIDÉRANT la réduction de délai autorisée par la soussignée pour la présentation de la demande en adoption conformément aux dispositions de l’

article 566 du Code civil du Québec ; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] PRONONCE l'adoption de X par les demandeurs; [ 10 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant des demandeurs, A et B, domiciliés et résidant au [...] [ 11 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X le nom de X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 13 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Demandeurs Date d’audience : 11 octobre 2022 /mjb