2019 QCCA 1310, 2019 QCCA 1310

Lapointe c. R. 2019 QCCA 1310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007111-196 ( 500-01-170812-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . DATE : Le 23 juillet 2019 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Martin Lapointe Me Kaven Morasse ( Morasse Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me William Lemay Me Amélie Rivard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absents DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu oralement le 27 mai 2019 par l’honorable Serge Delisle de la Cour du Québec , district de Montréal .

Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LA JUGE JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . Des ordonnances de non-publication ont été rendues en première instance et sont au dossier [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé par la

partie requérante; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée et sa suggestion de déférer la requête à une formation chargée d’entendre l’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ E : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit à la formation chargée d’entendre l’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.