2013 QCCQ 7889, 2013 QCCQ 7889

Protection de la jeunesse — 131366 2013 QCCQ 7889 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 610-41-000499-111 610-41-000500-116 DATE : 1 er février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NANCY McKENNA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires […] Ville A, district A Requérante -et- X & Y, […] Ville A, district A Enfants-Intimés -et- A, […] Ville A, district A Mère-Intimée -et- B, […] Ville A, district A Père-Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 al. 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , le directeur de la protection de la jeunesse demande la prolongation d'une décision rendue par le Tribunal le 18 janvier 2012, concernant X, né […] 2009 et Y, née […] 2011. Cette décision entérinait un projet d'entente intervenu entre les parties. Les enfants avaient alors été confiés à la grand-mère maternelle pour une période de six mois, suivi d'une réintégration chez la mère. Des services d'aide pour une période d'un an devaient être dispensés à la famille. Les parents s'engageaient à être sobres en présence des enfants.

Dans le même ordre d'idées, les parents s'engageaient à subir une évaluation en toxicomanie et entreprendre un suivi si nécessaire. [ 2 ] À l'audition, les parents sont tous deux présents et représentés par leurs avocats. Les enfants sont absents, mais dûment représentés par leur avocate.

Le Tribunal a tenu une enquête commune. [ 3 ] Il n'y a pas de contestation puisque toutes les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis et qu'il y a lieu de prolonger l'ordonnance précédemment rendue. [ 4 ] Depuis le prononcé de la dernière ordonnance, la mère a fait l'objet d'une évaluation en toxicomanie et il appert que sa consommation n'est pas à risque au point de nécessiter une thérapie, mais qu'un service de première ligne suffirait. La relation des parents demeure quelque peu incertaine, ponctuée de ruptures, de reprises et de violence.

Au moment de l'audition, les parents ne font plus vie commune et la mère a porté plainte auprès des autorités policières contre le père à la suite d'un événement de violence. En effet, la preuve révèle que le 6 octobre 2012, le père s'est présenté chez la mère aux petites heures du matin en état d'ébriété, a apeuré les enfants et s'en est pris physiquement à la mère et aux policiers appelés sur les lieux. [ 5 ]

Malgré ses difficultés conjugales, la situation de la mère s'est améliorée. Au printemps 2012, elle s'est inscrite au Carrefour Jeunesse A dans une démarche de réintégration sur le marché du travail. En fréquentant ce centre, la mère a également bénéficié d'ateliers visant le développement de l'estime de soi, la tenue d'un budget et l'engagement citoyen. Madame occupe un emploi à temps plein depuis le mois de mai.

Cet emploi est source de fierté et d'autonomie. [ 6 ] Bien qu'elle ait quelque peu changé ses fréquentations, elle a toujours tendance à se lier d'amitié avec des gens qui présentent un profil de consommateurs ou de personnes violentes. La mère démontre, en raison de son jeune âge, une certaine immaturité affective. Elle fait parfois preuve de lassitude face à ses responsabilités parentales qu'elle assume sans le soutien du père. Cependant, le lien

affectif qui l'unit à ses enfants est chaleureux. [ 7 ] Bien que le père se soit engagé à collaborer et à s'investir dans les services proposés, il ne s'est pas impliqué et manifeste une résistance évidente envers la déléguée du directeur de la protection de la jeunesse. Le père n'a pas respecté les ententes intervenues avec la requérante dans le but de subir une évaluation en toxicomanie.

Il accepte mal la supervision de ses contacts avec ses enfants et exprime son mécontentement par des sautes d'humeur et des épisodes de colère verbale. [ 8 ] Le jour de l'audition, il avoue son impulsivité et sa dépendance aux drogues. Par le fait même, il reconnaît avoir besoin d'aide et informe le Tribunal qu'il doit se rendre dès le lendemain en thérapie au [centre A] a Ville A. [ 9 ] X est une enfant calme et conciliante qui se développe bien. En revanche, Y présente des symptômes d'anxiété caractérisés par des nuits agitées, ponctuées de cris.

Le Tribunal ne peut écarter l'hypothèse que cela puisse être l'expression d'une sensibilité particulière au climat de violence auquel il a été exposé. [ 10 ] Le père est encouragé à se mobiliser afin d'affronter ses difficultés personnelles. Il s'agit de la première étape en vue d'améliorer ses capacités parentales. [ 11 ] Le Tribunal félicite la mère pour sa collaboration et pour les efforts qu'elle tente de déployer de façon continue.

La prolongation de la décision du 18 janvier 2012 est exigée en raison de la nécessité de poursuivre le soutien auprès des parents et des enfants. [ 12 ] Toutefois, les préoccupations d'une possible vie de couple des parents ne doivent pas prendre davantage de place que le développement des habiletés parentales de la mère.

En clair, le Tribunal ne sauvait tolérer pour la sécurité des enfants, une réconciliation des parents calquée sur le même modèle que par le passé qui perpétuerait la situation de compromission. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X, né […] 2009 et Y, née le […] 2011, sont toujours compromis; [ 16 ] PROLONGE la décision du 18 janvier 2012; [ 17 ] ORDONNE que les deux enfants soient confiés à leur mère; [ 18 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de ceux-ci; [ 19 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à la famille pour une période de 12 mois; [ 21 ] ORDONNE au père de participer à une thérapie pour sa dépendance aux drogues de même que pour sa gestion de la colère; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants soient supervisés par le Centre jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; [ 23 ] ORDONNE que les parents soient sobres lorsqu'en présence des enfants; [ 24 ] ORDONNE que les parents avisent le directeur de la protection de la jeunesse de tout changement d'adresse ou de domicile ou de situation familiale, c'est-à-dire les colocataires et fréquentations plus sérieuses, dans un délai de 48 heures; [ 25 ] RECOMMANDE que les parents entreprennent rapidement des démarches pour statuer sur la garde légale des enfants; [ 26 ] ORDONNE que les enfants fréquentent un milieu de garde reconnu à raison d'au moins trois jours semaine; [ 27 ] ORDONNE que la mère bénéficie d'un suivi social de « modeling » parental visant à développer ses capacités parentales; [ 28 ] AUTORISE l'échange d'informations pertinentes entre les divers professionnels au dossier en vue d'enrayer la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer activement l'exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NANCY McKENNA, J.C.Q.

M e Julie Lemire Lemire, Gaouette & Martel Centre jeunesse A

Procureure pour la D.P.J. M e Sylvie Gourd Procureure pour les enfants M e Peggy Warolin Procureure pour la mère M e Jean-François Lacasse représenté par M e Sébastien Lebel Procureur pour le père Date d’audience : 15 janvier 2013