2014 QCCA 65, 2014 QCCA 65

Zugravescu c. R. 2014 QCCA 65 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004976-112 et 500-10-005103-120 (500-01-041646-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) ELENA GABRIELA ZUGRAVESCU Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos Directeur des poursuites criminelles et pénales MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) ME FRANCIS CLOUTIER Personnellement

Requête pour nomination d’un avocat en vertu de l'article 684 du C.cr. (En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2011 par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.) (500-10-004976- 112) (Requête de l'appelante pour permission d'appeler d'une peine infligée le 30 janvier 2012 par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal et déférée à une formation de la Cour d'appel, le 29 février 2012 par l'honorable Allan R.

Hilton, J.C.A.) (500-10-005103-120) (Appel par l'intimée d'une peine infligée le 30 janvier 2012 par l'honorable Denis Lavergne, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal) (500-10-005103-120) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 25 La Cour s'adresse à madame Elena Gabriela Zugravescu. 11 h 26 Représentations par Me Francis Cloutier. 11 h 30 Représentations par madame Elena Gabriela Zugravescu. 11 h 36 Madame Zugravescu informe la Cour qu'elle ne désire plus que Me Francis Cloutier la représente.

PAR LA COUR: Madame Zugravescu ne désire plus que Me Francis Cloutier la représente. Dans ces circonstances, le mandat de Me Francis Cloutier, qui lui a été confié à la suite d'une ordonnance de la Cour en vertu de l'

article 684 C.cr . , est terminé à compter de ce jour et Me Cloutier ne représente donc plus madame Zugravescu. La Cour demande à madame si elle a un avocat à l'esprit, si elle a trouvé un avocat pour la représenter. Madame Elena Gabriela Zugravescu informe la Cour qu'elle n'a pas d'avocat pour la représenter. 11 h 38 Représentations par Me Dionisios Galiatsatos. 11 h 40 La Cour s'adresse à madame Elena Gabriela Zugravescu. 11 h 41 Suspension de la séance.

11 h 50 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A – voir page 4. Madame Zugravescu demande à la Cour s'il lui est possible d'obtenir l'enregistrement de la présente audition. La Cour accepte que le greffe donne à madame Zugravescu un «cd» l'enregistrement de l'audition de ce matin. Antonio-Lamer Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Madame Zugravescu ne veut plus être représentée par Me Francis Cloutier, même si ce dernier, nommé par la Cour en vertu de l'

article 684 C.cr ., est toujours prêt à le faire. [ 2 ] Pour ce motif, la Cour a mis fin à son mandat au terme de l'audience. [ 3 ] Madame Zugravescu veut maintenant que la Cour nomme un autre avocat, mais est incapable d'en suggérer un. Il faut savoir qu'elle dit avoir, elle et son fils, communiqué avec plus de 300 avocats et qu'aucun ne veut la représenter. Il faut ajouter qu'elle était représentée à l'origine de cet appel par deux avocates qui se sont retirées du dossier.

Enfin, selon l'intimée, une dizaine d'avocats ont agi en première instance, les uns récusés par madame Zugravescu, les autres se retirant d'eux-mêmes. [ 4 ] Dans ces circonstances, nous sommes convaincus, malgré les décisions antérieures, qu'il n'y a pas lieu de procéder à une autre nomination, au motif qu'il ne paraît pas désirable de le faire, dans l'intérêt de la justice, comme le prévoit l'

article 684 C.cr . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en nomination d'avocat. [ 6 ] ORDONNE à l'intimée de transmettre une copie du dossier de première instance à madame Zugravescu, si ce n'est pas déjà fait, qui verra à produire les deux mémoires dès qu'elle le pourra, mais au plus tard le 30 avril 2014. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.