Droit de la famille — 132206 2013 QCCA 1384 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023737-133 (505-04-021137-020) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… D… Me Louise Boileau

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S… C… Me Élisabeth Maillet ALEXANDRE GERMAIN AVOCAT INC. REQUÊTE DU DÉFENDEUR POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTÉRIMAIRE ET EN SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE DUDIT JUGEMENT (Art. 29 et 511 C.p.c.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 59 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 59 : Argumentation de Me Boileau. 10 h 22 : Argumentation de Me Maillet 10 h 30 : Réplique de Me Boileau. 10 h 31 : Suspension de la séance. 10 h 39 : Reprise de la séance. 10 h 39 : Jugement-voir page 3. 10 h 41 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La décision de prononcer une ordonnance de sauvegarde impliquant une garde d'enfants et des droits d'accès est au cœur même de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour supérieure. [ 2 ] En l'espèce, le juge a tenu compte d'évènements survenus depuis le début de l'année 2013 et d'une importante preuve documentaire avant de rendre l'ordonnance qui ramène les droits de garde et d'accès à une situation s'apparentant à celle de 2012. [ 3 ] Les faits très particuliers de ce dossier, dont les circonstances ayant entouré le dépôt d'accusations contre l'intimée, la note présumément écrite par un certain J… O… et le rapport du docteur Bouchard, expliquent la décision du juge de première instance qui a voulu que cesse une situation où des enfants de moins de deux ans étaient à toutes fins utiles privés de contact significatif avec leur mère. [ 4 ] Dans ces circonstances, vu la déférence qui est due au juge de première instance, je suis d'avis que le requérant ne fait pas voir de motifs qui justifieraient l'autorisation d'appeler. [ 5 ] Le présent dossier est source de sérieux conflits et je rappelle aux parties qu'elles doivent respecter l'ordonnance du juge Denis.

POUR CES MOTIFS : [ 6 ] La requête est REJETÉE , sans frais, vu la nature du dossier. FRANÇOIS DOYON J.C.A.