Perreault c. R. 2018 QCCA 577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006592-172 (540-01-075651-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2018 L’HONORABLE jocelyn f. rancourt , J.C.A. APPELANT AVOCAT CHRISTIAN PERREAULT Me RONALD PRÉGENT (Battista Turcot Israel Corbo, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS GIRARD-LEDUC (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution de la peine prononcée le 28 novembre 2017 par l’honorable Gilles Garneau de la Cour du Québec, district de Laval. ( Art. 683 C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Argumentation de Me Ronald Prégent. 9 h 41 Échanges entre le juge et les avocats. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 2 ] Vu les conditions prévues à l’ art. 683(5) C.cr . ; [ 3 ] Vu le consentement de la poursuite; [ 4 ] Vu l’engagement de l’appelant tel que décrit ci-dessous.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] SURSEOIT à l’exécution de la peine prononcée le 28 novembre 2017 par la Cour du Québec (l’honorable Gilles Garneau) jusqu'au prononcé de la décision sur son appel; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de contracter l’engagement suivant : a. Engagement personnel sans dépôt au montant de 1000 $; b. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; c. Aviser au préalable la Cour de tout changement d’adresse; d. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Andrea Di Genova et Francine Larrivée; e.

Ne pas se trouver à moins de 100 mètres du domicile d’Andrea Di Genova et de Francine Larrivée et/ou de leur lieu de travail. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.