2011 QCCQ 14614, 2011 QCCQ 14614
Opinion
Protection de la jeunesse — 113936 2011 QCCQ 14614 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-010542-116 DATE : 18 juillet 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1998 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal devait ce jour procéder à l'audition d'une requête en protection relativement à l'enfant X. [ 2 ] Les parents ont dûment été avisés de la présente audition et ne sont pas présents à l'audience. [ 3 ] Considérant que la directrice de la protection de la jeunesse demande le maintien de X dans son milieu familial, notamment chez son père, il est indispensable que monsieur et madame soient présents à l'audience pour prendre certains engagements.
Si les parents devaient être absents à la prochaine date fixée, le Tribunal pourrait envisager, pour l'enfant, une autre orientation que de le maintenir en milieu familial.
[ 4 ] Considérant la nécessité que les parents soient présents à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] AJOURNE au 13 octobre 2011, 9 h 30, l'audition de la requête en protection; [ 6 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu'à la date fixée : - CONFIE l'enfant à son père; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents et l'enfant se présentent aussi souvent que requis au bureau de la directrice de la protection de la jeunesse; - QUE l'enfant fréquente l'école de façon assidue; - RECOMMANDE aux parents et à l'enfant de collaborer aux mesures proposées, particulièrement : - 1. qu'ils collaborent avec les autorités scolaires; - 2. qu'ils prennent les moyens nécessaires pour qu'il y ait une fréquentation scolaire assidue de la part de X; - 3. qu'ils fassent part de tous changements d'adresse; - QUE l'enfant et sa famille bénéficient d'un suivi par un éducateur à domicile, si la situation le permet; - QUE les parents et l'enfant participent à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - ORDONNE aux parents et à l'enfant de se présenter à la Cour le 13 octobre 2011, 9 h 30, pour la tenue de l'audition de la requête en protection; [ 7 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.
Me Hélène Bourassa pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l'enfant Date d’audience : 2011-07-18 /hp
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