2021 QCCQ 8690, 2021 QCCQ 8690

Protection de la jeunesse — 215364 2021 QCCQ 8690 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 110-41-000486-168 DATE : 22 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X née le [...] 2009 Enfant et A et B Parents/Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient auprès de cette famille depuis plusieurs années.

Les enfants sont confiés à leur père depuis mai 2016. [ 2 ] La DPJ demande maintenant au Tribunal de réviser et prolonger un jugement antérieur, de confier les enfants à la mère et de reconduire l'application de mesures de protection jusqu'à la fin de la présente année. [ 3 ] Les deux parents ainsi que les enfants admettent la situation alléguée et consentent aux mesures que recommande la DPJ. [ 4 ] Au terme de l'audience, le Tribunal rend jugement oralement et donne suite à la demande.

Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 5 ] En avril dernier, les enfants révèlent que le père adopte des comportements inacceptables à leur égard. [ 6 ] Le père utilise la violence verbale et physique lorsqu'il intervient auprès de ses enfants. Il crie et profère des injures lorsqu'il s'adresse à eux. Il a défoncé les portes de chambre des enfants avec ses poings. Il a déjà tiré sa fille par les cheveux pour la sortir du lit.

À plusieurs reprises, il a agrippé son fils par le cou ou le col de son vêtement afin de le maîtriser. [ 7 ] En outre, le père n'arrive pas à imposer un encadrement adéquat à ses enfants. [ 8 ] Les enfants craignent leur père. Après avoir révélé ce qui se passe chez lui, ils ont peur qu'il s'en prenne de nouveau à eux physiquement. Ils refusent de demeurer dans ce milieu de vie. [ 9 ] C'est dans ce contexte que les enfants sont confiés à leur mère, d'abord de façon temporaire. [ 10 ] La situation de la mère s'est améliorée de façon importante au cours des deux dernières années.

La mère est stable et bénéficie du soutien de son conjoint. Ils prennent soin ensemble de leur jeune enfant. [ 11 ] La mère se met en action, collabore avec les intervenants et apparaît en mesure d'assumer la garde de ses enfants. Elle est

soucieuse de leur stabilité. Elle assume d'ailleurs les déplacements afin d'éviter un changement d'école pour son fils et sa fille. Les enfants mangent mieux depuis qu'ils vivent chez leur mère et le jeune garçon a pris du poids. [ 12 ] À l'audience, la mère rend un témoignage éloquent qui démontre sa sensibilité aux besoins de ses enfants. [ 13 ] L'espace est insuffisant au domicile pour assurer un peu d'intimité à chacun des membres de la famille. La mère est consciente de cette situation et fait des démarches afin de trouver un logement plus approprié.

Il s'agit toutefois d'un défi, alors que les logements sont rares dans le secteur où vit madame. [ 14 ] Quant au père, lorsque confronté aux verbalisations des enfants, il admet ses comportements inadéquats. Il affirme vouloir s'impliquer dans des suivis afin de corriger la situation. [ 15 ] L'intérêt des enfants commande de les confier à leur mère.

Cette dernière devra poursuivre sur sa lancée et continuer de s'impliquer dans les suivis mis en place afin de supporter la famille. [ 16 ] Si la mère continue de collaborer avec ouverture et transparence, il est permis d'espérer que la réintégration des enfants auprès d'elle sera couronnée de succès. [ 17 ] La preuve prépondérante convainc le Tribunal que la demande est bien fondée. Les mesures recommandées correspondent au meilleur intérêt des enfants. Il y a donc lieu d'y donner suite.

POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation d'ordonnance; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 20 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 21 octobre 2020; [ 21 ] CONFIE l'enfant à sa mère; [ 22 ] ORDONNE que les modalités de contacts père/enfant soient déterminées selon entente entre les parties et selon le désir de l'enfant et qu'ils soient supervisés, tant que jugé nécessaire par la DPJ; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant et sa famille bénéficient de services externes de réadaptation, tant que jugé nécessaire par la DPJ; [ 24 ] RECOMMANDE aux parents d'être transparents quant aux difficultés rencontrées dans l'exercice de leur rôle parental et qu'ils en avisent la personne autorisée sans délai; [ 25 ] RECOMMANDE au père de bénéficier de services d'aide en lien avec ses difficultés personnelles, notamment avec son médecin traitant et en travail social; [ 26 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches afin de trouver un logement plus spacieux permettant de loger adéquatement son enfant; [ 27 ] ORDONNE aux parents de s'abstenir de dénigrer l'autre parent, de discuter de leurs difficultés financières, conjugales ou tout autre sujet ne convenant pas à l'âge de l'enfant; [ 28 ] ORDONNE aux parents de participer activement à toutes les mesures ordonnées; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à l'enfant ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 31 décembre 2021; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement; [ 31 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Myriam Dufresne Avocate de la demanderesse Me Sonia Pinel Avocate de l'enfant Me Marlène Ferguson Avocate du père Mme A Mère Motifs déposés le 29 juin 2021