2018 QCCA 145, 2018 QCCA 145

Droit de la famille — 18193 2018 QCCA 145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027131-176 (700-04-028187-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE C… G... Me ÉMILIE D. THERRIEN (Létourneau Therrien) INTIMÉ M... C... Absent et non représenté

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 29 septembre 2017 par l’honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne (Article 30, 2 e alinéa et 357 C.p.c .) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 54 Début de l’audience. M. M... C... est absent bien que dûment appelé. 10 h 54 La Cour s’adresse à Me Therrien. 10 h 56 Suspension. 11 h Reprise. 11 h Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant l’arrêt Droit de la famille – 16598 [1] , il paraît que le jugement est entaché d’une erreur concernant la rétroactivité. [ 2 ] S’agissant d’un jugement portant sur une pension alimentaire pour enfant, l’erreur est lourde de conséquence. [ 3 ] Par ailleurs, par souci de se conformer au principe de proportionnalité et en vertu de l’article 380 C.p.c. , l’appelante souhaite présenter une preuve nouvelle non disponible en première instance et qui aurait un impact sur le calcul de la pension alimentaire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE les deux requêtes, sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C. A. PATRICK HEALY, J.C. A. CLAUDINE ROY, J.C. A.