2012 QCCQ 9217, 2012 QCCQ 9217

Protection de la jeunesse — 121192 2012 QCCQ 9217 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001462-123 DATE : 16 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne désignée par le DPJ Centre jeunesse A bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X née le […]; L’ADOLESCENTE; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 28 FÉVRIER 2012 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse a conclu que la sécurité et le développement de cette adolescente étaient compromis en raison des troubles de comportement sérieux qu'elle manifestait et que ses parents ne parvenaient pas à contrôler.

Il recommande l'application des mesures suivantes jusqu'au 28 août prochain: maintien en centre de réadaptation jusqu'au 28 mai, réintégration progressive dans le milieu paternel, retour définitif chez le père à compter de cette date, suivi psychosocial, intervention d'un éducateur, évaluations en toxicomanie et en psychologie pour l'adolescente et suivi en pédopsychiatrie.

L'adolescente et ses parents reconnaissent la situation de compromission retenue et consentent à l'application des mesures recherchées. [ 2 ] La preuve recueillie à l'audience révèle ce qui suit. [ 3 ] La vérification du signalement dont l'adolescente fait l'objet le 23 janvier dernier permet le constat suivant: les parents sont séparés, la jeune fille vit avec son père, la conjointe de ce dernier et l'enfant du couple, elle présente un trouble de l'attention avec hyperactivité, elle refuse de prendre la médication prescrite, elle s'absente du domicile paternel sans permission, elle tient des propos suicidaires, elle utilise la violence verbale, elle consomme régulièrement des substances illicites variées, elle se livre à des crises répétitives, elle est incapable d'introspection, le père s'estime dépassé par la situation et la mère s'estime incapable de prendre la relève du père dans les circonstances actuelles. [ 4 ] Le 25 janvier, l'adolescente rencontre les intervenants sociaux.

Informée que l'orientation retenue prévoit un séjour en centre de réadaptation, la jeune fille se désorganise, elle profère des propos injurieux, menace de se suicider et s'automutile. Les policiers sont appelés en renfort et elle est conduite en ambulance à l'hôpital. [ 5 ] Le 26 janvier, la jeune fille refuse catégoriquement de collaborer avec le pédopsychiatre qui doit procéder à son évaluation.

En raison de sa désorganisation majeure, elle est conduite en salle d'isolement et les contentions physiques et chimiques doivent être utilisées pour la contrôler. [ 6 ] Le lendemain, l'adolescente est plus calme et elle accepte de rencontrer la pédopsychiatre Lavoie. Cette dernière conclut à des troubles de comportement importants, une personnalité borderline et un risque suicidaire de faible importance.

Elle donne congé à la jeune fille, une mesure de protection immédiate est appliquée et l'adolescente est confiée à un centre de réadaptation où elle séjourne depuis en vertu d'une ordonnance provisoire de notre Cour. [ 7 ] Depuis qu'elle vit en centre de réadaptation, l'adolescente adopte des comportements généralement adéquats; elle respecte les règles et elle collabore avec les éducateurs.

Elle est décrite par le personnel du centre de réadaptation comme jouissant d'un beau potentiel, douée d'esprit d'initiative, capable de composer avec les changements et de se remettre en question, calme, ouverte et motivée à prendre les moyens nécessaires pour amender en profondeur ses écarts de conduite. Elle a repris sa fréquentation scolaire et elle offre une bonne participation. Les éducateurs estiment nécessaire la poursuite du placement en centre de réadaptation afin d'évaluer la profondeur des changements amorcés par l'adolescente. [ 8 ] Le père offre une bonne collaboration.

Il est ouvert à l'aide et jouit d'aptitudes parentales adéquates. Il demeure présent dans la vie de sa fille malgré les événements de janvier dernier. Il désire le retour de l'adolescente auprès de lui dès que ses comportements le permettront. [ 9 ] La mère habite Ville A.

Malgré l'éloignement, elle est très présente dans la vie de sa fille. Elle offre une bonne collaboration aux personnes qui interviennent auprès de l'adolescente. [ 10 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 16 février 2012, elle motive ainsi l'orientation proposée: «Tout au long de notre évaluation, X a fait une réelle introspection et s’est rapidement conformée aux règles de l’unité d’encadrement intensif. Nous pouvons penser que l’adolescente a agi en conformité à nos attentes et que l’encadrement intensif lui permettait peu d’explorer les limites.

Nous avions établi trois objectifs pour son séjour en encadrement intensif, soit : ▪ réfléchir sur sa consommation de drogue ; ▪ cesser les comportements d’automutilation ; ▪ réfléchir sur sa gestion des émotions négatives vs ses comportements de violence. Aujourd’hui, ces objectifs sont minimalement atteints et c’est pour cette raison que X pourra intégrer un foyer régulier. Cependant, nous sommes d’avis que X a d’autres objectifs à travailler en centre de réadaptation.

De plus, il sera pertinent de voir si le conformisme de l’adolescente se poursuivra dans une unité moins contraignante et où les règles sont moins rigides.

La situation de X nous apparaît comme étant en

partie stabilisée grâce aux interventions de réadaptation intensive. Nous croyons cependant que le placement doit se poursuivre afin de mettre les services en place dans la famille et qu’une réintégration progressive soit amorcée. Quant aux comportements de violence de X, les parents devront effectuer des changements par rapport à l’encadrement de la jeune. De plus, ce type de comportement ne pourra plus être toléré dans la famille. Les parents de X ainsi que la conjointe du père devront être accompagnés afin de développer de nouvelles méthodes éducatives.

Ils devront être constants et cohérents afin que leur fille se conforme. Ils devront également mieux comprendre les difficultés de santé mentale de leur fille afin de mieux intervenir auprès d’elle. Leur énergie sera alors mieux canalisée et aura plus d’impact. X, quant à elle, devra progressivement intégrer le « non » et mieux gérer les émotions négatives que cela génère. Elle devra développer des façons de faire et prendre des temps d’arrêt. Dans cette présente situation, nous sommes d’avis que X et sa famille seront prêtes à son retour suite au placement demandé de trois mois en centre de réadaptation.

Une intervention intensive sera dispensée par nos services tant par les éducateurs du centre de réadaptation que par l’intervenante sociale. L’objectif de ce placement est que la jeune puisse retourner dans son milieu et cela aussi rapidement que possible. Tel que nous l’avons mentionné, X a accepté de reprendre sa médication pour son TDAH et elle en ressent les bienfaits. De plus, elle a aussi accepté de rencontrer un psychologue et un intervenant en toxicomanie pour réfléchir sur sa consommation et sur ses problèmes personnels.

Nous croyons que X a aujourd’hui une occasion de cheminer avant d’atteindre sa majorité. La crise vécue il y a quelques semaines lui a permis d’amorcer sa réflexion. Nous avons affaire à une adolescente avec beaucoup de potentiel et à une famille qui souhaite l’accompagner dans son développement.» [ 11 ] La preuve révèle que cette adolescente a vécu, en janvier dernier, une période de désorganisation importante. Depuis son hébergement en centre de réadaptation, elle s'est livrée à une remise en question importante et elle accepte de s'impliquer dans tous les services qui lui sont offerts.

Cependant, la situation demeure fragile; il y a donc lieu d'assujettir le retour de la jeune fille dans son milieu paternel au rythme proposé par le directeur de la protection de la jeunesse et d'ordonner l'application des mesures complémentaires recherchées par ce dernier. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis; [ 14 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 28 mai 2012; [ 15 ] PERMET au directeur de la protection de la jeunesse de réintégrer progressivement l'adolescente au sein de son milieu familial paternel pendant cette période, si la situation le permet; [ 16 ] CONFIE l'adolescente à son père depuis le 28 mai 2012 jusqu'au 28 août 2012; [ 17 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour le Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents pendant la durée de la présente ordonnance; [ 18 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents bénéficient d'une aide éducative et que les recommandations de l'éducateur consulté soient respectées pendant cette période; [ 19 ] ORDONNE à l'adolescente de poursuivre l'évaluation en toxicomanie amorcée et de respecter, pendant cette période, les recommandations de l'intervenant consulté; [ 20 ] ORDONNE à de l'adolescente de compléter l'évaluation en psychologie amorcée et de respecter, pendant cette période, les recommandations formulées par le psychologue consulté; [ 21 ] PREND ACTE de l'engagement de l'adolescente à s'impliquer pendant cette période dans un suivi en pédopsychiatrie et de respecter les recommandations du pédopsychiatre consulté; [ 22 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 23 ] CONFIE la situation de l'adolescente X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC

Centre jeunesse Me Ghislain Girard (adolescente) Mère Père Me Kathy Beaumont (DPJ) Date d’audience : 28 février 2012 /ss