2020 QCCA 972, 2020 QCCA 972

Pettenon Cosmetics c. De Michele 2020 QCCA 972 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028998-201 ( 500-17-111465-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Pettenon cosmetics spa Me François Beaudry Me HUGO SAINT-LAURENT ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATES mike de michele 4268709 canada inc. Me CATHERINE CLOUTIER Me Claudia Giroux-Gamache ( Avens Avocats S.A. ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE Backstage commerce inc. NOVY CONCEPT INC. JACQUES BOUTHILLIER MARC-OLIVIER POULIN STÉPHANIE PAUL PAQUETTE & ASSOCIÉS HUISSIERS DE JUSTICE S.E.N.C.R.L.

ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 24 juillet 2020 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal pour demander la suspension de l’ordonnance rendue (Art.31 et 660 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 17 h 17 Début de l’audience.

Madame la juge est par visioconférence. 17 h 18 Commentaire de Me Beaudry. 17 h 19 Commentaire de Me Giroux. 17 h 19 Mention par la juge aux parties. 17 h 20 Argumentation de Me Beaudry. 17 h 35 Commentaire de Me Saint-Laurent. 17 h 38 Question par la juge et réponse de Me Beaudry quant au motif de la résolution. 17 h 42 Discussion entre la juge et les parties quant à la durée de l’audition en première instance. 17 h 44 Échanges entre la juge et Me Beaudry. 17 h 52 Argumentation de Me Cloutier. 18 h 03 Discussion entre la juge et Me Cloutier quant au préjudice. 18 h 08 Me Cloutier se retire un instant pour discuter au téléphone avec son client. 18 h 10 Échanges entre la juge et les parties quant aux modalités et leurs disponibilités. 18 h 12 Mention par la juge que les parties recevront une version du jugement en début de semaine prochaine. 18 h 15 Suspension de l’audience et reprise dès 18h45 avec un projet commun des parties concernant les modalités. 18 h 53 Reprise de l’audience.

Les modalités ont été transmises à la juge. 18 h 54 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 4. 19 h 00 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance et pour demander la suspension de l’ordonnance rendue; [ 2 ] Vu le fait qu’il s’agit d’un jugement qui ordonne la main levée d’une saisie-revendication; [ 3 ] Vu l’impossibilité d’entendre la requête au fond compte tenu de l’heure et du fait qu’il s’agit du début de la fin de semaine; [ 4 ] Vu l’incapacité des procureurs de convenir d’une suspension temporaire du jugement prononcé; LA SOUSSIGNÉE , sans se prononcer de quelque façon que ce soit sur le fond de la demande en suspension : [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’exécution du jugement de l’honorable Marc St-Pierre, J.C.S., rendu le 24 juillet 2020, dans le dossier 500-17-111465-202 quant à sa conclusion sur la mainlevée de la saisie pratiquée le 21 juillet 2020 libellée de la manière suivante : « Accorde la mainlevée de la saisie concernée par la procédure pour réserve de la remise préalable par les défendeurs de ladite mise en cause de la garantie de 161 330,81 euros » pour valoir jusqu’au jeudi 30 juillet 2020, à 18 h ou jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur le mérite de la requête en suspension, selon la première éventualité, et cela nonobstant toute demande de remise de l’audition ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la majeure

partie des biens saisis ont déjà été remis aux intimés, PRONONCE les modalités de suspension suivantes et ORDONNE aux parties de s’y conformer : − Les biens déjà remis aux défendeurs demeureront en leur possession et M.

Rocco de Michele est nommé gardien des biens jusqu'à la levée de la suspension, le tout sous réserve d'un engagement à ne pas vendre ni déplacer les biens; − L'huissier de justice, Marc-André Poulin, est nommé gardien de tous les autres biens saisis et les biens devront demeurer en sa possession ou en possession d'un mandataire indépendant désigné par lui, non lié directement ou indirectement à toutes les parties et mises-en-cause Backstage commerce inc., Jonathan Morello et Novy concept inc.; − La traite bancaire remise par les défendeurs à

titre de garantie suffisante et déposée ce jour sera conservée par l'étude Paquette & Associés, Huissiers de justice, jusqu'à la levée de la suspension, celle-ci acceptant d’assumer une obligation de fiduciaire à

l'égard de ladite garantie; − La présente ordonnance est rendue sous réserve de tous les droits des parties quant à l'audition au fond de la demande pour permission d’appeler et pour suspension de l’ordonnance permettant de substituer une garantie à la saisie. [ 7 ] FIXE l’audition pour la demande pour permission d’appeler du jugement rendu en cours d’instance et pour demander la suspension de l’ordonnance au 30 juillet, à 11 h en salle RC-18; [ 8 ] ORDONNE aux parties de compléter le dossier et déposer l’ensemble des procédures et des pièces nécessaires au plus tard le mardi 28 juillet à 16 h 30; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.