2014 QCCA 903, 2014 QCCA 903

Jodoin c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2014 QCCA 903 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005511-132 ( 460-36-000207-134, 460-36-000208-132, 460-36-000209-130, 460-36-000210-138, 460-36- 000212-134, 460-36-000213-132, 460-36-000214-130, 460-36-000215-137, 460-36-000216- 135, 460-36-000217-133, 460-36-000218-131, 460-36-000220-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

APPELANT AVOCATE ROBERT JODOIN Catherine Cantin-Dussault Jodoin Laguë société d'avocats INTIMÉ AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Daniel Royer Directeur des poursuites criminelles et pénales Requête pour nouvelle preuve (Art. 54, Règles de procédures de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 36 : Début de l’audience. 10 h 37 : Commentaires de Me Cantin-Dussault. 10 h 37 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 38 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête n’est pas contestée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l’appelant à déposer les pièces R-3 et R-4, tout en soulignant que la formation qui entendra l’appel en déterminera la recevabilité et la valeur probante; [ 4 ] PROLONGE le délai de production et de signification du mémoire de l’appelant au 28 juin 2014. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.