2019 QCCA 1695, 2019 QCCA 1695
Opinion
Droit de la famille — 192001 2019 QCCA 1695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028520-195 ( 550-12-033770-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE B… B... Me ISABELLE MICHAUD ( Les Avocates Michaud Bernier )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT P... M... Me YANNICK DOMPIERRE ( RPGL Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 26 juin 2019 par l’honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure , district de Gatineau . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 14 h 08 Début de l’audience. Identification des avocats. Les avocats sont présents par visioconférence. 14 h 08 Argumentation de Me Dompierre. 14 h 11 Argumentation de Me Michaud. 14 h 17 Suspension. 14 h 21 Reprise. 14 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le juge a conclu n’avoir d’autre choix que de donner effet à la clause de renonciation suivante, dont les parties pertinentes sont ci-après reproduites.
c) toute contribution de la part de l'un des copropriétaires, supérieure à sa quote-part dans l'immeuble, sera présumée avoir fait l'objet d'une libéralité en faveur de l'autre copropriétaire à moins d'une entente écrite à l'effet contraire (contrat, billet, reconnaissance de dette, etc.);
d) à la fin de la copropriété, le produit net de la disposition de l'immeuble sera partagé dans la même proportion sans égard à la contribution de chacun des copropriétaires à l'origine ou durant la copropriété; [ 2 ] L’appelante ne démontre, dans le jugement entrepris, aucune erreur qui donnerait ouverture à l’intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] Le tout sans les frais de justice vu la nature de l’appel. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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