2016 QCCA 939, 2016 QCCA 939

R.L. c. R. 2016 QCCA 939 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003223-166 (200-01-162267-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mai 2016 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R… L... Me GEORGE CALARITIS (AU9310)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 janvier 2016 par l'honorable Chantale Pelletier de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations de Me Calaritis; Observations du juge; 9 h 34 Me Bienvenue dépose de la jurisprudence en liasse; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour être mis en liberté en attendant la décision de son appel. [ 2 ] Le juge Parent, en date du 6 mai 2016, ayant déféré à la Cour la requête pour permission d'appeler de la peine, le soussigné est sans juridiction en vertu de l' article 679

(1) b) du Code criminel pour statuer sur la présente requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour mise en liberté sous réserve du droit du requérant de demander d'être mis en liberté à une formation de cette Cour JEAN BOUCHARD, J.C.A.