2018 QCCQ 776, 2018 QCCQ 776

Dubé c. Ville de Montréal (arrondissement Anjou) 2018 QCCQ 776 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances – Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-156847-172 DATE : 20 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVAN DUBÉ

Partie demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL (Arrondissement Anjou)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE VILLE DE MONTRÉAL EN ABUS DE PROCÉDURE ET EN IRRECEVABILITÉ (Art. 51, 168, 541, 547 C.p.c. et 586 LCV ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Yvan Dubé, réclame de la Ville de Montréal, arrondissement Anjou, 1 500 $ en dommages, soit 1 000 $ en dommages intérêts et 500 $ en dommages intérêts punitifs pour des décisions arbitraires de l’arrondissement Anjou relativement à l’application de normes relatives au « triangle de visibilité » prévu au Règlement de zonage de l’arrondissement (D-1) [ 2 ] La Ville de Montréal présente une Demande en abus de procédure et en irrecevabilité en vertu des articles 51, 168, 541, 547 C.p.c., de même que l’

article 586 de la

Loi sur les cités et villes (RLRQ, ch. C-19) ( LCV ). [ 3 ] En 2014, M. Dubé a intenté un recours en injonction contre l’arrondissement Anjou demandant à la Cour supérieure d’ordonner de faire abattre un érable argenté sis en face du 8170, place Vaujours. Celui-ci réclamait aussi de couper les arbustes face au 8170, place Vaujours, lieu de sa résidence, dossier n o 500-17-083457-146 (D-2). [ 4 ] Une convention de transaction est intervenue entre les parties le 10 juillet 2015 pour les dossiers en injonction, dossiers n os 500-17-084770-141 et 500-17-083457-146 (D-3). [ 5 ]

Malgré la transaction susmentionnée de juillet 2015, M. Dubé a réintroduit un autre recours en injonction, requérant cette fois l’abattage de cet érable argenté (requête en injonction, dossier n o 500-17-098526-174, D-4). [ 6 ] Dans le cadre de cette procédure, la Ville de Montréal a présenté une demande en déclaration d’abus qui fut accueillie par l’honorable Christian J. Brossard, J.C.S., en date du 19 mai 2017 (D-5). [ 7 ] Maintenant, M.

Dubé se plaint que le 21 décembre 2015 et le 4 février 2016 (P-1 et P-3), à propos des véhicules, arbres et arbustes se trouvent dans le « triangle de visibilité » et ceci, à divers endroits et/ou intersections de l’arrondissement Anjou. [ 8 ] Depuis 2014, 2015, 2016 et maintenant 2017, M. Dubé prétend être victime du non respect de l’application du « triangle de visibilité » par l’arrondissement. [ 9 ] En vertu de l’

article 586 LCV , toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d’illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d’action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire. [ 10 ] Comme le demandeur, M. Dubé, a intenté sa demande le ou vers le 7 septembre 2017, soit bien au-delà du délai de six mois prévu à l’

article 586 LCV , ce recours est par conséquent prescrit. CONSIDÉRANT l’

article 2803 du Code civil du Québec ( CcQ ) : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. CONSIDÉRANT que la demande en irrecevabilité est bien fondée en faits et en droit; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la Demande en irrecevabilité; DÉCLARE la Demande introductive d’instance irrecevable; REJETTE la Demande introductive d’instance; LE TOUT , avec frais de justice se rattachant à la Contestation de la Demande au montant de 150 $. ________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 12 février 2018