2011 QCCA 2456, 2011 QCCA 2456

Verrette c. Bourgeois 2011 QCCA 2456 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500- 09-021564-117 (450-17-003126-092) DATE : Le 23 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. PAULINE VERRETTE APPELANTE – demanderesse c. RENÉ BOURGEOIS FRANCE ROY INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] LA COUR : - Statuant sur l’appel : [ 2 ] HOMOLOGUE et REND EXÉCUTOIRE la convention signée à Montréal par l’appelante et les intimés le 23 novembre 2011, ci-annexée pour faire

partie intégrante du présent jugement; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. M e Pierre Lessard Pour l’appelante M e Kathleen Gélinas Pour les intimés [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la convention signée par les parties]