2015 QCCQ 7950, 2015 QCCQ 7950

9091-8665 Québec inc. (Via Capitale Rive-Nord) c. 9020-4496 Québec inc. 2015 QCCQ 7950 JD-2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile» N° : 155-22-000153-151 DATE : 4 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9091-8665 QUÉBEC INC. , f.a.s.n. « Via Capitale Rive-Nord »

Partie demanderesse c. 9020-4496 QUÉBEC INC. et CHRISTIAN SAUMURE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’avocat de l’une des parties, Jean-Sébastien Roy, a écrit au soussigné comme juge coordonnateur afin de demander le transfert du présent dossier du district de Roberval à celui de Gatineau. [ 2 ] Il joint à sa correspondance une lettre provenant de Me Jean J.

Laflamme, l’autre avocat au dossier qui consent à cette demande de transfert. [ 3 ] Cette demande est justifiée de la façon suivante : « En effet, en raison d’une erreur cléricale contenue dans l’avis aux défendeurs de notre requête introductive d’instance ainsi qu’une erreur de nos huissiers, ces derniers ont fait émettre ladite requête dans le district de Roberval. Or, les parties au dossier ainsi que leurs procureurs ne sont pas situés dans ce district . » [ 4 ] Partant, il y a lieu d’ordonner le transfert du dossier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] RENVOIE les parties et le dossier dans le district judiciaire de Gatineau ; [ 6 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Richard P. Daoust, J.C.Q.

Me Jean-Sébastien Roy (De Chantal, D’Amour, Fortier, avocats) Procureur de la

partie demanderesse Me Jean J. Laflamme (Laflamme-Bureau, avocats) Procureur de la

partie défenderesse