2013 QCCA 1898, 2013 QCCA 1898

Entreprises Baccara inc. c. Banque de Montréal 2013 QCCA 1898 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023958-135 ( 500-17-060257-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANTE / APPELANTE AVOCAT LES ENTREPRISES BACCARA INC. Me Régis Nivoix Doyon Izzi Nivoix INTIMÉE AVOCAT BANQUE DE MONTRÉAL Me Mathieu Renaud Dunton, Rainville

Requête pour permission d’appeler hors délai d'un jugement rendu le 13 septembre 2013 par l'honorable Jean-Pierre Chrétien de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 39 Argumentation par Me Régis Nivoix. 12 h 06 Fin de l'argumentation de Me Régis Nivoix. 12 h 06 Suspension de la séance. 12 h 10 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Jugement unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que la requérante n'a pas satisfait les exigences jurisprudentielles pour être relevée de son défaut d'inscrire de plein droit dans les 30 jours du jugement prononcé oralement le 13 septembre 2013 en présence d'un représentant de la requérante et son avocat.

[ 2 ] De surcroît, dans les circonstances de l'espèce, les allégations à la requête ne laissent pas croire que l'appel proposé a des chances raisonnables de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.