2012 QCCA 1917, 2012 QCCA 1917

Cloutier c. Rahmi 2012 QCCA 1917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007872-127 (200-17-015385-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 31 octobre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTS AVOCAT YVAN CLOUTIER, DANNY BUSSIÈRES et ALINE RICHER Me GILLES GRENIER (Philion, Leblanc) INTIMÉS AVOCAT ALEX RAHMI, BEHROUZ RAHMI et THERESA GIBBS Me MARC RAYMOND LABROSSE (Bernier Beaudry inc.) MIS EN CAUSE AVOCAT BERNIER BEAUDRY, S.E.N.C. et PALAIS DES ARTS INC. Me MARC RAYMOND LABROSSE (Bernier Beaudry inc.) REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 49 Discussion; 9 h 50 Observations de Me Grenier; Observations de la juge; 10 h 49 Observations de Me Labrosse; 11 h 05 Réplique de Me Grenier; 11 h 10 Discussion; 11 h 12 Suspension; 14 h 00 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères des articles 29 et 511 C.p.c . sont satisfaits et qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler demandée. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure du 16 octobre 2012 rejetant la requête en déclaration d'inhabilité. [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 20 février 2013, salle 4.33 à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 décembre 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 janvier 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] Le tout avec dépens à suivre le sort du pourvoi. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes

JULIE DUTIL, J.C.A.