2010 QCCA 2292, 2010 QCCA 2292
Opinion
Aladdin Estimation inc. c. White 2010 QCCA 2292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007139-105 (110-17-000430-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALADDIN ESTIMATION INC. Me DAMIEN ST-ONGE (St-Onge & Assels)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROY WESTON WHITE Me DENIS PARADIS En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2010 par l'honorable Robert Pidgeon de la Cour supérieure, district de Gaspé.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.30 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 45 Observations de la Cour; Me Paradis n'a rien à ajouter à sa requête; 14 h 46 Observations de Me St-Onge; Observations de la Cour; 15 h 02 Suspension; 15 h 08 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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