Bétaplex inc. c. 9118-4358 Québec inc. 2017 QCCA 1931 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027023-175 (540-17-012535-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTES AVOCATS BÉTAPLEX INC. 9348-1513 QUÉBEC INC. Me MARIE-CÉCILE BODÉÜS Me GHISLAIN RAYMOND (De Grandpré Joli-Coeur, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATS 9118-4358 QUÉBEC INC. Me JUDITH ELISABETH COHEN (GWBR, s.e.n.c.r.l.) Me JONATHAN COHEN (absent) (Cohen Legal Inc.) MIS EN CAUSE

L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL En appel d'un jugement rendu le 14 août 2017 par l'honorable Christine Baudouin de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1, C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 42 Début de l’audition. Identification des avocats. 12 h 42 Argumentation de Me Cohen. 13 h 03 Argumentation de Me Bodéüs. 13 h 17 Réplique de Me Cohen. 13 h 19 Suspension. 13 h 23 Reprise. 13 h 23 Par la Cour : arrêt –voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance s’est bien dirigée en droit.

[ 2 ] Elle a conclu que les conditions stipulées à l’offre n’ont pas été respectées. Plus particulièrement, l’appelante n’a pas démontré, dans le délai imparti, qu’elle disposait des fonds suffisants pour acquérir les terrains faisant l’objet de l’offre. [ 3 ] Le jugement ne comporte aucune erreur révisable et l’appel est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J .C.A. MARIE ST-PIERRE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.