Dubé c. V.T. 2017 QCCQ 8888 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-40-000196-177 DATE : 8 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. ROGER DUBÉ, directeur adjoint des services professionnels et de l’enseignement universitaire et HÔPITAL LE ROYER (ÉTABLISSEMENT DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD) Demandeurs c. V... T... Défenderesse et J... S...

Mis en cause ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] VU la demande en vue de soumettre la défenderesse à une garde en établissement; [ 2 ] VU la signification de la demande et de l’avis de présentation à la défenderesse et au mis en cause; [ 3 ] VU les rapports d’évaluation déposés pour valoir témoignage des médecins selon l’article 292 C.p.c. (P-1); [ 4 ] VU l’impossibilité d’obtenir les services de deux psychiatres en temps utile, d’où l’examen par un médecin omnipraticien, tel que permis par la Loi ; [ 5 ] VU le consentement de la défenderesse; [ 6 ] VU les menaces proférées par la défenderesse et ses comportements; [ 7 ] VU la preuve établissant chacun des énoncés dans la demande; [ 8 ] VU que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d’autrui en raison de son état mental; [ 9 ] VU l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ABRÈGE le délai de présentation; [ 11 ] ACCUEILLE la demande de mise sous garde en établissement; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement de santé, à l’hôpital Le Royer (établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord) pour une période d’au plus 30 jours; [ 13 ] AUTORISE tout agent de la paix à conduire la défenderesse à l’établissement de santé précité et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

Signé le 8 août 2017 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Clémence Richard LEBLANC DOSTIE, AVOCATS Avocate des demandeurs Me Jean-Yves Groleau CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA CÔTE-NORD Avocat de la défenderesse Date d’audience : 8 août 2017