2021 QCCA 1159, 2021 QCCA 1159

Legault c.

R. 2021 QCCA 1159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007325-200 , 500-10-007339-201 ( 550-36-00051-175, 550-36-00029-189, 555-36-000003-183, 550-36-000031-185, 550-36- 000049-187, 550-36-000042-182, 550-36-000032-183, 550-36-000040-186, 550-36-000041- 184, 550-36-000038-180, 550-36-000030-187, 550-36-000039-188, 550-36-000003-192, 550- 36-000037-182, 550-36-000044-188, 550-36-000036-184, 550-36-000047-181 , 500-36-000004- 190, 550-36-000012-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. 500-10-007325-200 PARTIES APPELANTES AVOCAT LOUIS LEGAULT john bethune blake barr vincent cardyn chantal danis georges daoud daoud maxime david dominic fex francis gagnon patrick kyle hickey mario laframboise nyall josh lahtinen alain montreuil daniel moreau joseph o’shaughnessy luc piché gaétan sabourin Me Martin Binet ( Noël et Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

SA MAJESTÉ LA REINE Me GABRIEL BERVIN Me ISABELLE BOUCHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence 500-10-007339-201 PARTIES APPELANTES AVOCAT dominic fex john bethune blake barr vincent cardyn chantal danis georges daoud daoud maxime david francis gagnon patrick kyle hickey mario laframboise nyall josh lahtinen LOUIS LEGAULT alain montreuil daniel moreau joseph o’shaughnessy luc piché gaétan sabourin RICHARD PARIS YOHANN DESJARDINS Me Martin Binet ( Noël et Associé

s) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS

SA MAJESTÉ LA REINE Me GABRIEL BERVIN Me ISABELLE BOUCHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ALEXANDRE DUVAL ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour gestion de l'appel ( Art. 481.2 C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires. 9 h 37 Argumentation de Me Binet. 9 h 40 Me Bervin et Me Duval ne s’opposent pas à la prolongation de délai de production du mémoire des parties appelantes. 9 h 41 Argumentation de Me Binet quant au nombre de pages du mémoire des parties appelantes. 9 h 46 Argumentation de Me Bervin. 9 h 47 Argumentation de Me Duval. 9 h 48 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 5 9 h 50 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT

[ 1 ] Vu les allégués de la requête et les représentations des procureurs à l’audience; [ 2 ] Vu que les deux dossiers constituent des causes types dans lesquelles plusieurs dossiers sont réunis et qu’ainsi, certaines distinctions devront être faites; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PROLONGE le délai de production du mémoire des appelantes jusqu’au 1 er octobre 2021; [ 4 ] Dans le dossier n o 500-10-007325-200, PERMET le dépôt d’un mémoire n’excédant pas 40 pages; [ 5 ] Dans le dossier n o 500-10-007339-201, PERMET le dépôt d’un mémoire n’excédant pas 35 pages. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.