2016 QCCQ 9740, 2016 QCCQ 9740
Opinion
Gariépy c. Morin 2016 QCCQ 9740 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances – Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-147370-151 DATE : 12 SEPTEMBRE 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE GARIÉPY
Partie demanderesse c. CHANTAL MORIN et SUN LIFE CANADA, COMPAGNIE D’ASSURANCE VIE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la demande de la
partie défenderesse en date du 13 juillet 2016; CONSIDÉRANT le certificat médical émanant de la Clinique médicale L’envolée en date du 13 juillet 2016; CONSIDÉRANT les représentations de part et d’autre; LE TRIBUNAL : SUSPEND l’instance jusqu’au 1er février 2017. _________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q
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