2014 QCCA 2227, 2014 QCCA 2227

Simard c. R. 2014 QCCA 2227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003072-142 (155-01-000315-135) (155-01-000582-130) (155-01-000583-138) (155-01-001638-097) (155-01-001639-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er décembre 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LAVAL SIMARD Me XAVIER JEAN-GAGNON (AG0DT1) (Désy, Aubin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE VILLENEUVE (AV00F0) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2014 par l'honorable Pierre Simard de la Cour du Québec, district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la sentence GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 − CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 35 Observations de la juge; Discussions; La juge s'adresse à Me Villeneuve et elle mentionne qu'elle désire déférer la présente requête à une formation de la Cour; 09 h 36 Observations de Me Villeneuve; Observations de la juge; Discussions; 09 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 11 février 2015, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 décembre 2014 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 janvier 2015 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.