Soluvert inc. c. Tremblay 2010 QCCQ 20993 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000406-103 DATE : Le 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C. Q. ______________________________________________________________________ SOLUVERT INC. Demanderesse c.

FRANÇOIS TREMBLAY Défendeur _______________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE de la Cour du Québec est saisie d'une requête introductive d'instance en paiement pour marchandises vendues et livrées ou de services rendus; [ 2 ] VU la signification de cette requête au défendeur; [ 3 ] VU les allégations de la requête relatives au défaut du défendeur de payer; [ 4 ] VU les pièces déposées au dossier; [ 5 ] Vu le défaut du défendeur de comparaître; [ 6 ] VU l'inscription pour jugement par défaut et l'affidavit de monsieur Gérald Beaulieu, représentant autorisé de la demanderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'aucune convention n'est démontrée entre les parties permettant à la

partie demanderesse de réclamer des intérêts avant la demeure; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder l’intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la mise en demeure; [ 9 ] VU la mise en demeure datée du 24 août 2010; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 476.94 $; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE DOLLARS ET QUATRE-VINGT-QUARTORZE (476.94 $) avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure soit le 24 août 2010;

[ 14 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C.Q. Me Nancy Leblanc LAVOIE, LEBLANC, avocats Procureurs de la demanderesse