2011 QCCA 1108, 2011 QCCA 1108
Opinion
Industries Rocand inc. c. Emballages Alpha inc. 2011 QCCA 1108 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-019733-096 (540-17-001915-056) DATE : 14 JUIN 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. LES INDUSTRIES ROCAND INC. et 9038-4686 QUÉBEC INC., APPELANTES - Défenderesses c. LES EMBALLAGES ALPHA INC., INTIMÉE - Demanderesse et ANDRÉ ROCHETTE, Défendeur ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 23 avril 2009 par la Cour supérieure, district de Laval (l'honorable Steve J.
Reimnitz) qui condamne les appelantes Les Industries Rocand Inc. et 9038-4686 Québec Inc. à payer à l'intimée des dommages de 220 058,27 $ et rejette l'action contre André Rochette; [ 2 ] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré; [ 3 ] Pour les motifs du juge Forget déposés ce jour dans le dossier 500-09-019732-098 C.A.M., auxquels souscrivent les juges Bich et Kasirer; [ 4 ] ACCUEILLE le pourvoi sans frais à la seule fin de substituer au paragraphe 344 du jugement les mots « in solidum » à celui de « solidairement ». ANDRÉ FORGET, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
Me François Bélanger Me Olivier Tousignant Joli-Coeur, Lacasse, S.E.N.C.R.L. Pour les appelantes Me Richard Dufour Me Annie Breault Dufour, Mottet Pour l'intimée
Date d’audience : 24 mars 2011
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