2016 QCCA 1992, 2016 QCCA 1992

Gaith c. R. 2016 QCCA 1992 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005888-159 (500-01-072451-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCATE HAYDAR GAITH Me KARINE CORDEAU pour Me MATHIEU BOURGON (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 41 Observations de Me Cordeau. 9 h 42 Me Cordeau demande un délai de 30 jours pour permettre à Me Bourgon de déposer une requête pour cesser d’occuper. 9 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu que Me Bourgon déposera une requête pour cesser d’occuper pour être présentée le 16 janvier 2017; LA COUR : [ 2 ] REPORTE l’audition de l’avis en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle au 16 janvier 2017 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.