2019 QCCQ 9938, 2019 QCCQ 9938

Protection de la jeunesse — 19921 2019 QCCQ 9938 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-006913-181 DATE : 15 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2004 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, [...];

Partie demanderesse -et- A , [...]; -et- PÈRE NON DÉCLARÉ Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2.2 et 135 L.P.J.).

Introduction [ 1 ] Le Directeur demande à ce que la sécurité et le développement du jeune X (14 ans) soient déclarés compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux, non-fréquentation scolaire et négligence éducative. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur recommande l’hébergement du jeune en centre de réadaptation, d’autoriser la possibilité d’une réintégration progressive du jeune dans le milieu maternel selon l’évolution de la situation, d’ordonner que le jeune fréquente un milieu scolaire, qu’il reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, y compris une évaluation médicale, ainsi que diverses autres mesures dont un suivi social, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] La mère est présente et non représentée.

Elle consent à l’ensemble des mesures recherchées, sauf à l’égard du moment de la réintégration qu’elle souhaiterait voir se réaliser prochainement bien que progressivement. [ 4 ] Le procureur du jeune, après avoir pris connaissance de la preuve, est en

partie en accord avec les recommandations du Directeur. Il souhaiterait toutefois réintégrer le domicile maternel à temps plein dès février 2019 et se dit prêt à respecter les règles imposées par sa mère, dont un couvre-feu. Question en litige [ 5 ] La sécurité et le développement de X sont-ils compromis? Dans l’affirmative, les mesures recommandées répondent-elles à ses besoins et à son meilleur intérêt? Contexte et Analyse [ 6 ] X habite avec sa mère. Celle-ci s’est récemment séparée de son conjoint, monsieur B.

[ 7 ] Cette rupture est difficile pour X qui considère monsieur B comme son père psychologique. [ 8 ] X présente des comportements problématiques en ce qu’il ne respecte pas l’autorité de sa mère et peut même être agressif, surtout envers elle. [ 9 ] Il fait des crises au cours desquelles il peut se mettre en danger. [ 10 ] Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2018, X a même mis un couteau sous sa gorge et les policiers ont dû intervenir en raison de l’ampleur de la crise. [ 11 ] De plus, il présente un très haut taux d’absentéisme scolaire. [ 12 ] Il accuse un important retard d’apprentissage.

Le milieu scolaire évalue son niveau de connaissance à la troisième année du primaire alors qu’il devrait être en seconde année du secondaire. [ 13 ] D’avril à septembre 2018, X n’a pas du tout fréquenté l’école, car il refuse d’y aller et que sa mère est incapable de le convaincre de s’y rendre. [ 14 ] D’ailleurs, la mère n’arrive pas à imposer son autorité auprès de X.

Le jeune peut s’en prendre à elle en tentant de l’intimider et en donnant des coups dans les murs ou en lançant des objets. [ 15 ] De plus, elle excuse facilement ses comportements et en minimise la violence. [ 16 ] Même la déléguée a craint pour sa sécurité lors d’une crise de X. [ 17 ] X présente aussi des symptômes d’anxiété. Le Directeur et la mère tentent de le faire évaluer, mais cela ne s’est pas encore produit. [ 18 ]

Malgré tout, lorsque le Directeur saisit le Tribunal en mesures provisoires le 6 novembre 2018, il demande de confier X à sa mère avec plusieurs mesures de protection. [ 19 ] Ce fut de courte durée. [ 20 ] Le 21 novembre suivant, après une autre crise, le Tribunal ordonne que X soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’à l’audition prévue pour le 15 janvier 2019. [ 21 ] Après un début difficile pour X et sa mère, ils se sont adaptés à cette nouvelle situation et X commence à travailler sur lui- même. [ 22 ] Il s’intègre à la routine claire du centre, ne présente pas d’agressivité et accepte de s’intégrer sans problème à l’école A. [ 23 ] Par ailleurs, X a tranquillement commencé à réintégrer son école régulière. [ 24 ] Le Directeur organisera une rencontre pour orchestrer les interventions scolaires. [ 25 ] X trouve avec les éducatrices des moyens pour contrôler et gérer sa colère et son anxiété. [ 26 ] De plus, il a repris contact avec monsieur B qui vient le visiter au centre ainsi que sa mère. [ 27 ] Maintenant, X visite sa mère à la maison et tout semble bien se dérouler. [ 28 ] Ainsi, il appert que dans un environnement contrôlé qui permet une prévisibilité et une constance d’encadrement dans un milieu neutre, X est en mesure de contrôler ses comportements. [ 29 ] Il a fait beaucoup de progrès et a hâte de faire ses preuves à la maison. [ 30 ] Il ne faut pas précipiter ce retour, mais il faut aussi donner un horizon à court terme à X qui fait tout ce qu’on lui demande. [ 31 ] D’ailleurs, le Directeur prévoit déjà rapidement débuter un retour progressif chez sa mère. [ 32 ] Les services de réadaptation externes devront aussi se mettre en place. [ 33 ] Ainsi, le Tribunal permet cette réintégration de manière progressive d’ici les trois prochains mois. [ 34 ] Toutefois, il faut maintenir les conditions gagnantes, soient la collaboration de X et de sa mère, la fréquentation scolaire continue et maintenir les acquis de contrôle de comportement. [ 35 ] Il est aussi important que les contacts avec monsieur B soient maintenus puisqu’ils profitent à X qui se sent rassuré par ceux-ci. [ 36 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 37 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parties.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X compromis en vertu des articles 38 b) 1̊ iii) (négligence sur le plan éducatif), 38.1 b) (non-fréquentation scolaire) et 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation, à être désigné par le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE un retour progressif du jeune dans le milieu familial maternel, et ce, d’ici les trois prochains mois; À partir de cette réintégration dans le milieu maternel, CONFIE le jeune X à sa mère; AUTORISE , en faveur du jeune X, des contacts avec sa mère ainsi qu’avec son père psychologique, monsieur B, après entente et selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que le jeune et sa mère participent activement et avec transparence aux mesures ordonnées, à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués dans leur situation; ORDONNE que le jeune X fréquente assidûment un milieu scolaire; ORDONNE que le jeune reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation médicale; RECOMMANDE que la mère s’assure que le jeune fréquente assidûment l’école; RECOMMANDE que la mère poursuive son suivi médical et la prise de médication telle que prescrite en lien avec son diagnostic de dépression; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Valérie Laneuville Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Alexandra Houde Avocate de l’enfant Date d’audience : 15 janvier 2019 Pièces déposées : D-1 à D-4 Motifs signés : 11 mars 2019