2022 QCCQ 8708, 2022 QCCQ 8708

Brien c. PSPIB-BV Properties inc. 2022 QCCQ 8708 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N : 500-32-714409-218 DATE : 24 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MÉLANIE DUGRÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE BRIEN Demanderesse c. PSPIB-BV PROPERTIES INC. et KEVRIC REAL ESTATE CORPORATION INC. et GESTION IMMEUBLE PLACE BONAVENTURE INC. et LES ASCENSEURS THYSSENKRUPP (CANADA) LTÉE.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Sylvie Brien poursuit les défenderesses à la suite d’une chute survenue dans un ascenseur de Place Bonaventure le 3 avril 2018. Elle réclame 15 000 $, soit 2 500 $ en remboursement de frais d’expertise et 12 500 $ en dommages moraux reliés à une perte de qualité de vie. [ 2 ] Mme Brien allègue que PSIB-BV Properties inc., Kevric Real Estate Corporation inc. ( Kevric ) et Gestion Immeuble Place Bonaventure inc. sont responsables à

titre de propriétaire et gestionnaires de l’immeuble où est survenue la chute. Quant aux Ascenseurs Thyssenkrupp Canada Ltée ( Thyssenkrupp ), sa responsabilité est engagée comme entreprise attitrée à l’entretien des ascenseurs de Place Bonaventure. [ 3 ] Plus particulièrement, Mme Brien prétend qu’au moment où les portes de l’ascenseur se sont ouvertes, le plancher de l’ascenseur n’était pas à niveau avec le sol, de telle sorte qu’elle a trébuché en entrant dans l’ascenseur.

Selon elle, une alarme aurait dû empêcher les portes de s’ouvrir. [ 4 ] Les défenderesses admettent que Mme Brien a chuté, s’est blessée et conserve des séquelles, mais elles nient que la chute ait été causée par une faute de leur part. QUESTIONS EN LITIGE [ 5 ] Pour trancher le litige, le Tribunal doit répondre aux questions suivantes :

a) Les défenderesses ont-elles contrevenu à leur obligation d’offrir un milieu sécuritaire et commis une faute dans l’entretien des ascenseurs qui pourrait expliquer la chute de Mme Brien?

b) Le cas échéant, Mme Brien a-t-elle droit aux dommages réclamés? [ 6 ] Bien que le Tribunal ne doute pas que Mme Brien ait chuté et conserve aujourd’hui des séquelles de cette chute, ces questions doivent recevoir une réponse négative pour les raisons qui suivent. ANALYSE ET DÉCISION

a) Les défenderesses ont-elles contrevenu à leur obligation d’offrir un milieu sécuritaire et commis une faute dans l’entretien des ascenseurs qui pourrait expliquer la chute de Mme Brien? [ 7 ] Le 3 avril 2018 vers 7 h 40, Mme Brien attend devant la

section A des ascenseurs de Place Bonaventure pour se rendre à son travail à la Banque de Montréal ( BMO ). Un homme non identifié et Mme Michelle Lacroix attendent avec elle.

[ 8 ] Lorsque les portes de l’ascenseur A1 s’ouvrent, Mme Brien s’avance, trébuche, tombe et se cogne contre la rampe intérieure de l’ascenseur. Elle allègue avoir momentanément perdu conscience. [ 9 ] Les témoins avisent la sécurité de l’incident. Un responsable de Place Bonaventure ainsi que la supérieure de Mme Brien lui viennent en aide. Sa mère vient la chercher à Place Bonaventure et elle retourne chez-elle, avant de consulter un médecin le lendemain. [ 10 ] Mme Brien s’absente du travail pendant près de 18 mois et reçoit des prestations de la CNESST.

À ce jour, Mme Brien reçoit encore le paiement de frais de réadaptation de 3 316 $ par année [1] . [ 11 ] Selon les rapports médicaux produits par Mme Brien [2] , elle conserve des limitations fonctionnelles, principalement au niveau des membres supérieurs, qui interfèrent avec sa vie quotidienne. [ 12 ] Mme Brien explique notamment être désormais incapable de jouer au golf, de pratiquer la natation, la peinture et le jardinage et avoir besoin d’aide pour accomplir plusieurs tâches domestiques.

Elle estime que sa qualité de vie est diminuée en raison de la chute. [ 13 ] Selon Mme Brien, les ascenseurs de Place Bonaventure, qu’elle utilisait quotidiennement depuis 2017, étaient fréquemment à l’arrêt. Elle admet toutefois ignorer les raisons de ces arrêts. [ 14 ] En ce qui concerne l’ascenseur A1, Mme Brien estime que ses portes n’auraient pas dû s’ouvrir le 3 avril 2018 alors que le plancher n’était pas à niveau.

La chute qui a suivi a été causée par un défaut de fonctionnement ou d’entretien de l’ascenseur pour lequel les défenderesses sont responsables. [ 15 ] Michelle Lacroix travaille également chez BMO à Place Bonaventure depuis 2009. Le 3 avril 2018, elle attend l’ascenseur avec Mme Brien et un homme non identifié.

Lorsque les portes de l’ascenseur s’ouvrent et que Mme Brien s’avance pour y entrer, Mme Lacroix entend un bruit sourd et constate que Mme Brien est tombée face contre le plancher au fond de l’ascenseur. [ 16 ] Mme Lacroix regarde le sol et, selon elle, il y a un écart d’environ trois ou quatre pouces entre le sol et le plancher de l’ascenseur. Quelques secondes plus tard, l’ascenseur se remet à niveau et l’écart de niveau disparaît. [ 17 ] Mme Lacroix confirme le témoignage de Mme Brien à l’effet que les ascenseurs de Place Bonaventure sont tour à tour fréquemment à l’arrêt.

Elle admet toutefois ne pas en connaître les raisons et précise que c’était la première fois qu’elle constatait un écart de niveau du plancher. [ 18 ] Simon Dugas travaille pour Gestion Immeuble Place Bonaventure inc., propriétaire de l’immeuble. Le 1 er mai 2018, il signe une déclaration [3] dans laquelle il relate les événements du 3 avril 2018. [ 19 ] Lors de son témoignage à l’audience, M.

Dugas indique que des travaux de modernisation des ascenseurs de Place Bonaventure sont en cours depuis 2017 et que la rénovation de l’ascenseur A1 est complétée depuis plusieurs mois lors de la chute de Mme Brien. [ 20 ] Il précise que les arrêts d’ascenseurs rapportés par Mmes Brien et Lacroix sont généralement planifiés, bien que des pannes surviennent hebdomadairement, et ce, pour des raisons variées.

Il nie toutefois que des incidents concernant un écart au niveau du plancher aient été rapportés dans le passé. [ 21 ] À sa connaissance, si l’écart est trop important entre le sol et le plancher de l’ascenseur, les portes de l’ascenseur ne s’ouvrent simplement pas. [ 22 ] En avril 2018, aucune des caméras de surveillance en fonction n’offre de visuel sur l’aire d’attente des ascenseurs, de telle sorte qu’il n’existe aucune image de la chute de Mme Brien. Des caméras ont été ajoutées en 2020. [ 23 ] Étienne Leroux est expert en sinistre pour l’assureur de Kevric, le gestionnaire de l’immeuble.

Il confirme que Kevric n’a jamais soumis de réclamation pour un incident de nature semblable à la chute de Mme Brien. [ 24 ] M. Leroux indique également que Kevric confie le contrat d’entretien des ascenseurs de Place Bonaventure à la firme Thyssenkrupp [4] depuis 2013. [ 25 ] Dominique Tapp, directrice pour la région de Montréal, et Sylvain Lécuyer, technicien, travaillent tous deux pour Thyssenkrupp. En avril 2018, M. Lécuyer est affecté à l’entretien et à la modernisation des 28 ascenseurs de Place Bonaventure depuis environ un an. M.

Lécuyer travaille de 22 à 30 heures par semaine à Place Bonaventure et 4 heures par mois sont consacrées à l’inspection et l’entretien de l’ascenseur A1. [ 26 ] D’ailleurs, le contrat d’entretien [5] prévoit 89 heures d’entretien par mois pour les 28 ascenseurs de Place Bonaventure. [ 27 ] Mme Tapp explique que les quatre ascenseurs du secteur A de Place Bonaventure ont subi des travaux de modernisation entre 2016 et 2018. L’ascenseur A1 est livré le 16 octobre 2017.

Sa modernisation inclut entre autres un « door restricter » qui empêche l’ouverture des portes si l’écart au niveau du plancher dépasse quatre pouces. [ 28 ] Mme Tapp souligne qu’il existe néanmoins un écart naturel d’environ un pouce et quart entre le sol et le plancher de chaque ascenseur. [ 29 ] Mme Tapp témoigne qu’entre le 16 octobre 2017 et le 3 avril 2018, quelques incidents concernant l’ascenseur A1 sont rapportés, notamment des pannes, des boutons non fonctionnels ou des portes retenues, mais aucun ne concerne un problème d’écart au niveau du plancher. [ 30 ] Le 3 avril 2018, M.

Lécuyer est appelé directement par l’équipe de sécurité de Place Bonaventure. Son Rapport de bon de

travail [6] est ouvert à 8 h 37 et fermé à 10 h 53 sans qu’aucun problème ne soit identifié. Son inspection de l’ascenseur couvre alors toutes les causes possibles de l’incident et il vérifie notamment le guide de repérage de niveau et le lecteur optique sans y déceler une quelconque anomalie. [ 31 ] M. Lécuyer explique que si un écart de niveau substantiel existait lors de l’ouverture des portes, une alarme visuelle aurait été allumée dans la

section de contrôle des ascenseurs. Or, aucune alarme n’est identifiée lors de son inspection. [ 32 ] M. Lécuyer confirme que tous les ascenseurs de Place Bonaventure sont inspectés mensuellement et que les vérifications incluent les exigences générales, les portes palières et cabines, ainsi que le régulateur. M. Lécuyer soumet le rapport d’inspection de mars 2018 [7] , qui confirme la tenue de l’inspection de l’ascenseur A1. [ 33 ] Selon M.

Lécuyer, aucune plainte n’est rapportée en lien avec un écart de niveau du plancher sur les ascenseurs de Place Bonaventure pendant la période de deux ans au cours de laquelle il y travaille. [ 34 ] En matière de chutes, la Cour d'appel a établi que « Tout revient donc à savoir si la juge a eu raison de conclure que, dans les circonstances propres de l’espèce, l’appelante avait ou non pris les moyens raisonnables afin d’éviter qu’une situation dangereuse naisse ou perdure indûment. » [8] . [ 35 ] La preuve révèle ici qu’un technicien de Thyssenkrupp était dédié aux ascenseurs de Place Bonaventure de 22 à 30 heures par semaine, que l’ascenseur A1 venait d’être modernisé, qu’il était inspecté mensuellement et qu’aucune anomalie n’a été identifiée lors de l’inspection détaillée effectuée à la suite de la chute de Mme Brien le 3 avril 2018. [ 36 ]

Malgré sa sympathie pour Mme Brien, le Tribunal conclut qu’elle ne s’est pas déchargée de son fardeau [9] de prouver que les défenderesses ont contrevenu à leur obligation d’offrir un milieu sécuritaire et qu’elles ont commis une faute dans l’entretien de l’ascenseur qui pourrait expliquer sa chute.

b) Dans l’affirmative, Mme Brien a-t-elle droit aux dommages réclamés? [ 37 ] Vu la conclusion du Tribunal sur la première question, il n’est pas nécessaire de répondre à la question relative aux dommages réclamés par Mme Brien. [ 38 ] De plus, compte tenu des circonstances et de la discrétion dont dispose le Tribunal, chaque

partie paiera ses frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de Sylvie Brien contre PSPIB-BV Properties inc. et Kevric Real Estate Corporation inc. et Gestion Immeuble Place Bonaventure inc. et Les ascenseurs Thyssenkrupp (Canada) Ltée; LE TOUT, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ MÉLANIE DUGRÉ, J.C.Q. Date d’audience : 31 octobre 2022