2012 QCCA 497, 2012 QCCA 497

Thimothée c. R. 2012 QCCA 497 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005071-129 (505-01-088165-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LOUIS ÉLIE THIMOTHÉE JR. Me Serge Lamontagne LAMONTAGNE OSHRIYEH DESCHÊNES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 10h38 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 10h45 : Suspension. 11h26 : Reprise de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 11h27 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler de la peine n'a pas été accueillie le 29 février 2012, mais uniquement déférée à une formation. L'audition est prévue pour le 27 avril 2012. [ 2 ] On peut alors s'interroger sur ma compétence pour mettre en liberté entre temps.

De toute façon le ministère public s'oppose à la mise en liberté, faisant valoir que la requête ne devrait pas être accueillie considérant l'impressionnante liste d'antécédents et le maintien de la confiance du public dans le système de justice. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.