Bachand c. Michaud 2011 QCCQ 8831 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021867-096 DATE : Le 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE BOURDUAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMYOT BACHAND

Partie demanderesse c. DIANE MICHAUD -et- RAYMOND DESCHENES

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir entendu l'ensemble de la preuve pour les motifs expliqués séance tenante et les principes ci-dessous énumérés. Les articles 6 , 976 et 1466 du Code civil du Québec énoncent que : 6. Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. 976.

Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. 1466. Le propriétaire d'un animal est tenu de réparer le préjudice que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde ou sous celle d'un tiers, soit qu'il fût égaré ou échappé. [ 2 ] Pour ces motifs et ceux expliqués séance tenante. LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer la somme de 397,89 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an, et ce, à compter de la mise en demeure du 1 er août 2009; REJETTE la demande reconventionnelle; Le tout avec dépens. __________________________________ JEAN-PIERRE BOURDUAS, J.C.Q.

Date d’audience : Le 7 juin 2011