2011 QCCA 1653, 2011 QCCA 1653

Parizeau Popovici c. C.J. 2011 QCCA 1653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021719-117 ( 500-05-013463-904 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MICHELINE PARIZEAU POPOVICI Me Mimikos Athanassiadis INTIMÉE AVOCAT C... J... Me Pierre J. Deschênes AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 avril 2011 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l'audition. 9 h 41 Argumentation de Me Deschênes. 9 h 55 Argumentation de Me Athanassiadis. 10 h 05 Réplique de Me Deschênes. 10 h 06 Suspension. 10 h 11 Reprise. 10 h 11 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] Dans G.D. c. M.D ., [2000] R.J.Q. 1017 (C.A.) , la Cour concluait à l'illégalité des pactes quota litis en matière alimentaire parce que contraires à l'ordre public. Or, les honoraires reçus par l'appelante et dont l'intimée demande ici la répétition s'appuyaient sur un tel pacte. [ 3 ] Quant aux intérêts, leur octroi résulte d'un exercice de discrétion judiciaire exempte de toute erreur justifiant l'intervention de la Cour; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.