RV Touring 2015 moyennant, 2020 QCCQ 962

Lafontaine c. Honda Canada inc. 2020 QCCQ 962 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-702326-183 DATE : 24 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ REYNALD LAFONTAINE

Partie demanderesse c. HONDA CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Reynald Lafontaine réclame des dommages totalisant 9 500 $ à la défenderesse Honda Canada Inc. ( Honda ) pour un GPS défectueux et/ou non performant qui équipait le véhicule lors de son achat. [ 2 ] Cette somme est composée des montants suivants : 8 280,23 $ pour le remplacement du GPS et 1 219,77 $ pour les dommages, frais et perte de temps du demandeur.

LES FAITS [ 3 ] Le demandeur fait l’acquisition, à la fin du mois d’août 2015, d’une voiture (neuve) Honda CRV Touring 2015 moyennant paiement d’une somme de 47 176,88$. Le véhicule est équipé d’un GPS de série. [ 4 ] Le demandeur explique qu’il a éprouvé plusieurs problèmes avec son GPS, notamment parce qu’il n’est pas en mesure d’utiliser le code postal pour se rendre à destination, ni le numéro de téléphone (sauf pour les entreprises). Il ajoute qu’il arrive que des entrées s’effacent lorsqu’il les inscrits.

De plus, il n’y a pas de commandes vocales en français. [ 5 ] Le demandeur témoigne avoir tenté à plusieurs reprises de faire corriger la situation chez le concessionnaire qui lui a vendu le véhicule, mais sans succès. [ 6 ] Les représentants de Honda répliquent que le GPS vendu au demandeur avec le véhicule est fonctionnel mais qu’il n’est pas conçu pour être opéré avec les codes postaux.

Ils reconnaissent que ce GPS n’est pas conçu non plus, pour être activé vocalement en français, ni avec les numéros de téléphone d’individus (par opposition aux entreprises). [ 7 ] Le Tribunal a demandé aux représentants de Honda de vérifier sur place, avec le demandeur, dans son véhicule , si le GPS était autrement fonctionnel. [ 8 ] Cette vérification a permis aux parties de conclure que, sous réserve de certaines fonctions, le GPS était fonctionnel. ANALYSE ET DÉCISION [ 9 ] L’

article 2803 C.c.Q est à l’effet suivant : Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 10 ] Il appartient au demandeur de faire la démonstration que le GPS n’était pas fonctionnel et/ou ne répondait pas à certaines fonctionnalités auxquelles il pouvait raisonnablement s’attendre . [ 11 ] Le Tribunal conclut que le demandeur n’a pas déchargé son fardeau de démontrer que la fonction « code postal » aurait dû se

retrouver sur le GPS. Ce n’est pas parce que cette fonction existait sur le GPS que le demandeur utilisait avec un autre véhicule qu’elle l’est automatiquement sur tous les GPS. Aucune fausse représentation n’a été faite à cet égard. [ 12 ] Il en est de même de la fonction « numéro de téléphone ». Au demeurant, si le demandeur avait lu le manuel d’instructions du GPS avant l’achat du véhicule, il aurait compris que cette fonction n’était pas disponible.

Il n’a pas été induit en erreur par le concessionnaire ou par Honda, et ces derniers n’avaient aucune obligation d’expliquer au demandeur le fonctionnement intégral du GPS avant que le demandeur fasse l’achat du véhicule. [ 13 ] Le Tribunal note que la démonstration faite sur place, dans le stationnement du palais de justice, le jour de l’audience, a porté fruit : le GPS est bel et bien fonctionnel. [ 14 ] Quant aux commandes vocales, la défenderesse – ou le concessionnaire – aurait dû prévenir spécifiquement le demandeur qu’elles n’étaient pas disponibles en langue française.

Le demandeur pouvait en effet s’attendre à ce que cette fonction soit présente d’autant plus que le GPS affiche son menu et ses commandes en français. [ 15 ] Il s’agit, aux yeux du Tribunal, d’une réticence importante de la part de la défenderesse. [ 16 ] Le Tribunal évalue à 400,00 $ les dommages subis par le demandeur en raison de cette absence de fonctionnalité. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE pour

partie l’action du demandeur; [ 18 ] CONDAMNE la défenderesse Honda Canada Inc. à payer au demandeur Reynald Lafontaine la somme de 400.00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 24 août 2018. [ 19 ] LE TOUT AVEC LES FRAIS DE JUSTICE DE 187,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.