2023 QCCA 750, 2023 QCCA 750

Di-Paola c. R. 2023 QCCA 750 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007836-222 ( 500-01-183640-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Enrico Di-Paola Me JUSTINE BERNATCHEZ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Nicolas Cornelius Ammerlaan ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'ordonnance de sursis pendant l'instance d'appel ( Article 683

(5) f) du Code Criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 47 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge s’adressant aux parties. La requête n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 49 Échanges entre le juge et Me Bernatchez concernant la modification des conditions suggérées de mise en liberté. 9 h 50 Suspension de l’audience.

9 h 55 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et Me Bernatchez. 9 h 56 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 57 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Par jugement du 12 mai 2023, la Cour a réduit la peine imposée au requérant par la Cour supérieure de 15 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation de demeurer dans sa résidence 24 heures sur 24. [ 2 ] Le requérant a déposé une demande de permission d’appeler à la Cour suprême en date du 31 mai 2023 et, en conséquence, demande au soussigné de surseoir à la peine comme prévu par l'article 683(5)

f) C.cr . [ 3 ] L’intimé ne conteste pas. [ 4 ] Sans l’ordonnance recherchée, la peine risque d’être purgée avant une décision de la Cour suprême.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] SUSPEND la peine d’emprisonnement avec sursis infligé par la Cour le 12 mai 2023, sujet au respect par le requérant des conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Laval, Québec; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport à la Cour de première instance et ne pas faire de demande de passeport; - Se présenter à la Cour lorsque requis. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 72 heures; [ 8 ] DÉCLARE que le présent sursis sera en vigueur jusqu’au premier à intervenir du jugement de la Cour suprême rejetant la demande d’autorisation d’appel ou le jugement de la Cour suprême au fond dudit appel.

MARK SCHRAGER, J.C.A.